Où faut-il s'adresser pour contester une décision d'assemblée générale ?

Base légale : art. 42 et autres Loi 10 juillet 1965

• La juridiction compétente est le tribunal de grande instance.
• La représentation par un avocat est obligatoire.
• C'est donc l'avocat que vous aurez choisi qui se chargera d'effectuer pour vous les démarches au Palais de justice.
• Si vous désirez savoir où trouver un avocat compétent dans votre région, adressez-vous au Palais de justice pour vous procurer une liste des avocats inscrits au barreau compétent pour votre domicile.