Quels points de droit dois-je vérifier pour pouvoir porter ma contestation en justice ?

Base légale : art. 42 et autres Loi 10 juillet 1965

Vous pouvez invoquer l'annulation d'une assemblée générale a raison :

• d'un manquement aux règles de convocation
• de l'absence de transmission des documents obligatoires
• de la prise de décisions non prévues à l'ordre du jour
• du non respect des règles de majorité
• l'absence d'annexation de l'art. 42 Loi 1965 qui stipule (entre autres) :
  "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa".

Que faire si vous entendez contester une décision d'assemblée ?

• Il faut introduire une demande devant le Tribunal de grande instance.
• Vous pouvez agir également contre le syndic même si vous êtes seul, dès lors que vous subissez un préjudice. Cette action était réservée au syndicat des copropriétaires avant un arrêt de la Cour de cassation du 06/03/1991. Vous pouvez donc diriger vos actions directement contre le syndic.
• Vous devrez attaquer solidairement le syndicat des copropriétaires, dont vous faites partie.