Portée des décisions d'assemblée générale

Base légale : art. 42 al. 2 Loi 1965, jurisprudence

• Par principe, les décisions d'assemblée générale sont immédiatement exécutoires.
• En général, on attend toutefois que le procès-verbal ait été communiqué pour les considérer comme exécutoires (hormis les mesures d'urgence.
• L'art. 42 al. 2 Loi 1965 précise toutefois que les travaux votés aux termes des art. 25 et 26 (donc, tous travaux sauf ceux d'entretien courant) ne peuvent débuter avant expiration du délai de contestation de 2 mois.