Contester les mentions portées au procès-verbal d'assemblée

Base légale : art. 17 du décret du 17 mars 1967

Il arrive fréquemment qu'au cours d'une assemblée générale le syndic tienne le rôle de secrétaire de séance. Il peut alors être tentant pour lui d' "arranger" quelque peu les résolutions votées dans un sens qui lui semble préférable.

Le décret de 1967 a instauré un petit mécanisme de contrôle par le biais de l'article 17, qui dispose que le procès-verbal doit être authentifié par la signature du président de l'assemblée, du secrétaire et des membres du bureau, s'il en a été constitué un.

• Le procès-verbal qui ne serait pas revêtu de l'ensemble de ces signatures, et notamment de celle du président, serait entaché de nullité (CA Paris, 23e ch. B, 11 févr. 1994, Synd. des copr. du 15, rue Belhomme à Paris c/ épx Riahli : Administrer, juin 1994, p. 55) et ne ferait pas preuve des décisions votées (CA Paris, 23e ch. B, 13 mai 1980, D. 1981, IR, p. 95, n° 14, CA Paris, 23e ch. A, 26 mai 1986, Inf. rap. copr. 1986, 158).
• Pas question de "bricoler" les signatures ; sera de même annulé le procès-verbal adressé à un copropriétaire ne comportait pas les mêmes signatures que celui qui avait été annexé au registre des délibérations (Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.006, Synd. secondaire des copr. de la résidence Montemar c/ Goncalves : Bull. civ. III, n° 167, D. 1991, somm. 84) ou si les signatures sont apposées quelque vingt ans après la tenue de l'assemblée (CA Paris, 23e ch. B, 28 nov. 1997, Loyers et copr. 1998, n° 134).

La jurisprudence apporte cependant de nombreuses nuances, notamment quand la véracité du procès-verbal ne peut être suspectée ou quand le défaut de certaines signatures ne cause pas de préjudice à celui qui invoque la nullité.

• Ainsi la nullité n'est pas encourue lorsqu'ont été omises les signatures des membres du bureau (CA Paris, 23e ch. B, 5 déc. 1984, préc., Cass. 3e civ., 17 juill. 1986, Administrer, nov. 1986, p. 22, note Guillot) et même celle du secrétaire dès lors que ces omissions ne font pas grief au demandeur (Cass. 3e civ., 16 nov. 1976, D. 1977, IR, p. 153, obs. Giverdon, CA Paris, 19e ch. B, 7 déc. 1995, préc. n° 79) ou l'absence de signature du secrétaire et des membres du bureau, dès lors que le procès-verbal a été signé par le président et un autre scrutateur (CA Paris, 23e ch. B, 12 nov. 1998, Synd. des copr. de la Tour à Rosny-sous-Bois c/ Rondon et autre : Loyers et copr. 1999, n° 74).
  Les tribunaux recherchent donc s'il a été tenté de travestir la vérité, mais la nullité ne sera pas encourue s'il y a une simple omission de signature ne prêtant pas à conséquence.
  
• Ainsi le fait que le procès-verbal n'ait été signé que par le président du bureau ne suffit pas, à lui seul, à rendre suspect le texte des délibérations qu'il reproduit, du moment que le copropriétaire demandeur ne justifie pas que ce texte ne correspond pas à la réalité (CA Paris, 23e ch., 20 déc. 1979, préc. n° 79).
  Il convient donc, si vous souhaitez invoquer l'inexactitude d'un procès-verbal, de rapporter la preuve de vos allégations. Une seule solution : faire témoigner les autres participants à l'assemblée par le biais de témoignages portés sur des attestations écrites (Cliquer ici pour vous procurer un modèle d'attestation - format pdf)
  Vous pouvez ainsi démontrer l'inexactitude des mentions, envers et contre les signatures dont le procès-verbal est revêtu (TGI Paris, 13 déc. 1974, Gaz. Pal. 1975, 1, 654) ; Cette inexactitude peut résulter du caractère contradictoire et invraisemblable de certaines de ses mentions (CA Paris, 24 avr. 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 650, note Morand ; JCP 1975, II, 18097, note Guillot). Il n'en demeure pas moins qu'une présomption de sincérité s'attache au procès-verbal qui a été régulièrement signé par le président de l'assemblée et ses assesseurs, et qu'ainsi c'est à celui qui prétend que certaines mentions n'y ont pas été portées de renverser cette présomption (TGI Paris, 4 févr. 1981, Administrer, juin 1981, p. 41, note Guillot).
  
  Ce qui est exigé de l'original du procès-verbal ne l'est pas de sa copie. Celle-ci, qui est notifiée aux copropriétaires opposants ou défaillants, peut n'être signée que du syndic dès lors qu'il certifie la conformité de cette copie à l'original (TGI Paris, 15 oct. 1976, D. 1978, IR, n° 105, p. 124). Bien plus, cette certification n'est pas obligatoire : il suffit qu'en cas de contestation, le syndic établisse la concordance entre la copie et l'original (TGI Paris, 24 mars 1977, D. 1978, IR, n° 107). Mais, inversement, si le syndic n'a pas pu produire l'original et a seulement porté sur une photocopie la mention manuscrite « copie certifiée conforme », cette photocopie est inopérante dès lors qu'elle ne comporte aucune signature (Cass. 3e civ., 28 oct. 1985 : Bull. civ. III, n° 134, Gaz. Pal. 1986, 1, pan. 23).

Conclusion :

En pratique ce mécanisme de contrôle se revêle insuffisant, et source importante de contentieux. Ces insuffisances sont basées sur l'inertie, statistiquement fréquente, des copropriétaires. Il est ainsi rare, l'habitude et la confiance aidants, que le président de séance élu ne soit pas le président du conseil syndical. C'est donc essentiellement sur ce dernier que repose la certification de l'exactitude des procès-verbaux. Or les excellents rapports que les syndics veillent à entretenir avec les présidents de conseil, et la durée souvent longue des assemblées, font que certains omissions voire inexactitudes font fréquemment l'objet d'une caution du signataire.

Il est alors difficile de contester un point voter, sauf à vous faire assister du témoignage de copropriétaires présents à l'assemblée (voir ci-dessus), ce qui sera parfois compliqué si vos voisins craignent de "mal se faire voir" du président ou du syndic ; a fortiori la tâche sera encore plus compliquée si vous étiez absent à l'assemblée.

Ce point devient extrêmement critique quand une collusion réelle existe entre le président du conseil syndical et le syndic. L'organe de contrôle que constitue le premier ne venant plus dénoncer les abus du second, votre action judiciaire sera handicapée par une redoutable présomption d'abus, qu'il sera extrêmement difficile de combattre.

Si malgré tout vous tenez à agir, ne dérogez pas aux règles ci-dessous :

• gardez à l'esprit que, l'inertie de vos voisins aidant, vous serez seul contre quasiment toute votre copropriété ; vous aurez à vous justifier sur tout
• soyez d'une rigueur implacable dans la collecte de vos preuves, témoignages et assertions
• faites-vous désigner comme scrutateur lors de la constitution du bureau ; en cas de refus de l'assemblée, attaquez en abus de majorité
• on peut vous interdire de vous présenter assisté de votre avocat, mais l'on ne peut vous empêcher de le faire destinataire d'un pouvoir en votre nom.
  Cette technique, bien qu'onéreuse, est souvent perçue comme un signe fort d'avertissement et permet fréquemment la dégénérescence judiciaire d'un conflit naissant.
• aucune disposition légale n'interdit d'enregistrer ou filmer une assemblée générale ; n'hésitez pas à recourir à ce moyen, quitte à recourir à la technique de la "caméra cachée" si l'on vous menace physiquement
• gardez copie de tous vos courriers, des enveloppes et feuilles d'accusés quand vous recevez et envoyez des recommandés
• tâchez de vous assurer de l'appui, au moins psychologique, de vos voisins, surtout si vous résidez dans une grande copropriété où le syndic est puissant (il peut aisément y "diviser pour régner"). Il est arrivé que certains de mes clients "craquent" et se désistent de leur instance sous la pression...