Le syndic refuse de porter à l'ordre du jour ma question. Que faire ?

Base légale : art. 10 Décret 17 mars 1967

• Si vous avez bien respecté les règles de forme et de délai (vérifier soigneusement ce point), le syndic ne peut refuser de porter votre question à l'ordre du jour.
• La sanction de l'inobservation de cet article est la nullité de l'assemblée, et l'engagement par le syndic de sa responsabilité professionnelle.
• Seule ombre au tableau : il vous appartient d'engager une procédure en annulation et en responsabilité, dont vous devrez avancer les frais (notamment d'avocat...).
• N'oubliez pas d'assigner conjointement le syndic et le syndicat, afin d'obtenir une indemnisation aussi large que possible.
• Dans la pratique ce type d'action aboutit à une démission du syndic, qui tente souvent d'échapper à une mise en cause professionnelle.