L'assemblée peut-elle me retirer un droit qu'elle m'avait préalablement accordé, ou qu'elle avait accordé à un autre copropriétaire ?

Base légale : jurisprudence

• En copropriété il n'y a pas de droits acquis.
• Ce qui signifie que l'assemblée peut parfaitement vous refuser ce qu'elle a accordé à d'autres, mais la jurisprudence protège tout de même les droits qui vous ont été octroyés. On ne peut donc vous retirer sans motif légitime la jouissance d'un droit (un abus de votre part, p. ex.).
• Nuances et restrictions :
  • on ne peut vous retirer un droit qu'à une majorité équivalente ou supérieure à celle qui vous l'avait octroyé.
  • on ne peut vous retirer un droit sous prétexte d'interprétation (si cette "interprétation" modifie ledit droit - CA Paris, 29/02/2000, Administrer n° 326, p. 70)
  • si vous estimez que ce retrait, ou le refus de vous accorder ce qui l'a été à d'autres est abusif, vous pouvez en référer au tribunal de grande instance ; cette juridiction pourra vous octroyer ce droit en lieu et place de l'assemblée. Vous pouvez demander à ce même tribunal un indemnisation, si la décision de l'assemblée vous a causé un préjudice.