Qui convoque l'assemblée générale ?

Base légale : art. 7, 8, 50 Décret 17 mars 1967

• En principe, l'assemblée générale est convoquée par le syndic (art. 7 Décret 1967).
• Elle peut aussi l'être à l'initiative du conseil syndical ou des copropriétaires. C'est alors le président du conseil syndical qui convoque l'assemblée, si la mise en demeure du syndic est demeurée infructueuse (art. 8 Décret 1967). Il faut alors notifier la convocation au syndic.
• S'il n'y a pas de conseil syndical ou si son président reste inactif, tout copropriétaire peut alors demander au président du tribunal de grande instance de convoquer l'assemblée (Art. 50 Décret 1967). Pour ce faire, il désigne un copropriétaire ou un mandataire de justice pour convoquer et éventuellement présider l'assemblée.
  Art. 50 : Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical, doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
• A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance. Le syndic ainsi désigné doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions (art. 46 Décret 1967).
• Dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, c'est l'administrateur provisoire, désigné par le tribunal de grande instance, qui convoque l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic (art. 47 Décret 1967) ; elle peut éventuellement fixer un délai pour la convocation de cette assemblée.