J'achète un local. Dois-je payer pour des appels de fonds correspondant à des travaux votés avant que je ne devienne copropriétaire ?

Base légale : art. 20 Loi 10 juillet 1965, art. 5, 35 Décret 17 mars 1967

• Les charges sont dues dès lors que le propriétaire reçoit du syndic l'appel de fonds. Cliquer ici pour plus de précisions sur les incidences comptables de la vente d'un lot de copropriété.
• En conséquence, vous pâtissez des retards d'appels de fonds. Le principe est que sont dûes les sommes appelées, même si ce n'est pas vous qui avez voté les travaux. La responsabilité du syndic ne peut être évoquée, sauf à prouver qu'il a délibérément souhaité vous causer un préjudice.
• Il est à noter que le vendeur est redevable à votre égard d'une obligation d'information. Cela signifie que lors de la vente, et surtout des pourparlers, il doit vous fournir tous les documents nécessaires à un achat éclairé de votre part. Cela inclut les procès-verbaux des précédentes assemblée, qu'il doit mettre à votre disposition (s'il ne le fait pas, méfiez-vous et prenez contact avec le syndic ou le conseil syndical pour vous les procurer). Il doit vous fournir les procès-verbaux remontant à aussi longtemps qu'il est nécessaire pour que vous puissiez prévoir les charges et travaux dont vous serez redevable à partir de votre entrée dans les lieux.
  L'obligation d'information est renforcée si le vendeur est un professionnel (agent immobilier, marchand de biens). Celui-ci a, selon la doctrine l'obligation de s'informer pour informer. Il doit ainsi veiller à ce que le vendeur vous remette bien tous les documents nécessaires, et il doit lui poser les bonnes questions à votre place, même si vous n'y pensez pas spontanément.
  Faute pour le vendeur ou son intermédiaire de vous avoir correctement informé, vous pouvez intenter à leur encontre une action judiciaire qui vous permettra de récupérer la différence avec ce que vous auriez normalement payé. Vous êtes donc théoriquement à l'abri des "mauvaises surprises", mais il faudra que vous apportiez la preuve de la mauvaise foi du vendeur, et la procédure judiciaire peut être longue.
  
• Si vous vous apercevez que des travaux seront bientôt entrepris et des fonds appelés, vous pouvez négocier avec votre vendeur une diminution consécutive du prix de vente, tablant sur le fait que c'est vous qui aurez à faire face à ces frais.
  Une éventuelle transaction n'est pas opposable au syndic ; une compensation financière ne peut donc s'opérer qu'entre vendeur et acheteur.