Les charges d'eau chaude et d'eau froide
Base légale : art.
10 Loi 10 juillet
1965
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L'eau des parties communes
Les frais d'eau servant à l'entretien des parties communes sont à
ranger dans la catégorie des charges
d'entretien (donc répartis à proportion de la valeur relative
des parties privatives, sans égard à leur utilité).
Ces frais seront d'autant plus aisément isolés que l'immeuble
disposera d'un compteur spécial, ou s'il est possible d'effectuer
une différence entre la consommation d'eau des parties privatives
et des parties communes.
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L'eau chaude des parties privatives
Des compteurs sont obligatoires pour l'eau chaude des parties privatives.
Chaque lot est donc facturé à hauteur de son relevé
(qui a lieu le plus couramment tous les 6 mois).
Le prix du mètre cube est fixé forfaitairement en assemblée
générale ; des barèmes indicatifs sont publiés
dans les revues professionnelles spécialisés, et fournis par
les syndicats de copropriétaires à leurs adhérents.
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L'eau froide des parties privatives
En l'absence de compteur, les frais sont répartis en fonction de
l'utilité de ce service à l'égard de chaque lot. Cette
utilité s'apprécie selon les critères fixés au
règlement de copropriété (nombre de robinets, coefficient
d'occupation, voire tantièmes de
copropriété).
Loi SRU art. 93 : quand les décrets
nécessaires à son application auront été pris,
cet article permettra à tout propriétaire qui en fait la demande
d'exiger l'individualisation de sa consommation d'eau froide. Ce sera au
demandeur d'avancer les frais de pose des compteurs et l'éventuelle
mise en conformité avec les nouvelles normes concernant les conduites
en plomb.
Loi SRU art. 81 : la copropriété peut décider
la pose de compteurs d'eau froide séparés à
la majorité de l'art. 25 (majorité
absolue).
© Serge DIEBOLT
- Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001