J'achète un local. Dois-je rembourser au vendeur les provisions que celui-ci a versées au syndic pour des travaux non encore réalisés ?

Base légale : art. 20 Loi 10 juillet 1965, art. 5, 5-1, 5-2, 6-1, 35 Décret 17 mars 1967

• Les charges sont dues dès lors que le propriétaire reçoit du syndic l'appel de fonds. Cliquer ici pour plus de précisions sur les incidences comptables de la vente d'un lot de copropriété.
• En conséquence, vous bénéficiez des avances de fonds et pâtissez des retards d'appels de fonds. Le principe est que sont dûes les sommes appelées, même si ce n'est pas vous qui avez voté les travaux. La responsabilité du syndic ne peut être évoquée, sauf à prouver qu'il a délibérément souhaité vous causer un préjudice.
• Le fonds de roulement constitue une avance de trésorerie sur travaux courants. Il est donc traité comme une avance de fonds qui profite à l'acquéreur.
• Rien n'interdit cependant au vendeur de négocier sur ces bases une augmentation consécutive du prix de vente, tablant sur le fait que c'est vous qui profiterez des travaux qu'il a par avance financés. Mais une éventuelle transaction n'est pas opposable au syndic ; une compensation financière ne peut donc s'opérer qu'entre vendeur et acheteur.