Base légale : art. 24, 25, 26 Loi 10 juillet 1965
La notion de travaux affectant les parties privatives ne doit pas être confondue avec celle du droit général d'accès du syndicat aux locaux privatifs pour effectuer des travaux communs, qui est de droit (ex : droit de pénétrer chez un copropriétaire pour entretenir une canalisation ou une courette intérieure). Cliquez ici pour plus de précisions.
En règle générale, tous travaux communs affectant un lot privatif doivent faire l'objet d'un accord exprès de son propriétaire.
Toutefois, il est admis qu'un règlement de copropriété peut prévoir que certains travaux affectant en même temps les parties communes et privatives soient effectués sans que l'accord des propriétaires concernés soit nécessaire. Il en est ainsi lorsqu'il y va de la cohérence esthétique des parties communes (cas typique des peintures des volets, persiennes et portes communes palières - CA Paris, 23e Ch. B, 29 juin 2000).