Base légale : art. 25 b, 30, 42 Loi 10 juillet 1965
Le laxisme ne crée pas le droit.
Ce n'est donc pas parce que vos voisins ont pu réaliser tels ou tels travaux sans autorisation et sans être sanctionnés que vous avez un droit à agir de même. De telles pratiques vous vaudront une écoute favorable des magistrats, mais si travaux sont illégaux vous serez tout de même sanctionné.
Sont couverts par la prescription décennale de l'art. 42 les travaux "simples", c'est-à-dire ne constituant qu'une atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble sans modification de la surface de votre lot. Autrement dit, après 10 ans on ne peut plus vous contraindre à démolir.
Cependant, dès lors que vos travaux ont pour effet d'augmenter la surface de vos parties privatives ou de restreindre celle des parties communes, la voie de fait se double d'un empiètement, et n'est plus couverte par la prescription décennale. Certains tribunaux ont même considéré que faute de publicité, les empiètements sur parties communes ne connaissaient pas de prescription du tout.