A quelle majorité l'autorisation est-elle octroyée ?

Base légale : art. 25 b, 30, 42 Loi 10 juillet 1965

La majorité requise est celle de l'art. 25 b, c'est-à-dire la majorité absolue des voix du syndicat (cliquer ici pour plus de détails).

Ce régime bénéficie de l'assouplissement instauré par la loi SRU. Si les "pour" sont inférieurs à la moitié mais supérieurs au tiers, un second vote est immédiatement organisé à la majorité non plus des voix existant au niveau de toute la copropriété, mais de celle des votants à l'assemblée.

En fonction de leur nature, toutefois, certains travaux requièreront des majorités supérieures ou inférieures.

• Travaux ne nécessitant pas d'autorisation
  • Ce sont les travaux légers : cloisons sans ancrage définitif au sol (ex : fermeture d'un emplacement de parking : Cass. 3e civ., 19 nov. 1997)
  • Travaux n'engendrant qu'une emprise minime ne causant aucun dommage réel à la copropriété.
    s'il existe un courant jurisprudentiel en ce sens, tendant à débouter les actions en démolition des copropriétés pour absence de grief ("pas d'intérêt, pas d'action"), méfiez-vous toutefois des revirements d'appréciation. Chaque affaire est jugée au cas par cas, et l'analyse de votre bonne foi sera prépondérante.
  • Une jurisprudence célèbre considère qu'une devanture commerciale ne requiert pas d'autorisation particulière quand elle constitue le parachèvement de locaux acquis "bruts de finition"
• Travaux interdits
  • Par la loi ou l'urbanisme local : aucune décision privée ne peut passer outre une prohibition publique
  • Par le règlement de copropriété : toute interdiction du règlement battant en brêche le droit de propriété, doit être justifiée par la destination de l'immeuble ; les copropriétés dont les règlements ne comportent pas de telles clauses, et qui n'auraient pas procédé à leur mise à jour en contravention des dispositions de la loi SRU encourent des sanctions lourdes si un copropriétaire subit un préjudice à raison d'un règlement obsolète.
    Les règlements édictent parfois des conditions pour certains travaux : consultation préalable de l'architecte de l'immeuble, respect de l'harmonie externe ou accord des voisins (cas typique : en cas de cloisonnement de parking). De telles clauses sont licites si elles ne se traduisent pas par des exigences insurmontables.
  • Par la destination de l'immeuble : l'appréciation des juges du fond est souveraine sur ce point. Par exemple, on ne peut transformer un appartement en entrepot, si l'immeuble est trop fragile.
• Travaux nécessitant une autorisation à la double majorité ou à l'unanimité
  • Travaux entraînant une modification substantielle ou une aliénation des parties communes (couloirs, accès, jardins, cours, WC, etc.) ou un agrandissement des parties privatives et un nouveau calcul des tantièmes de propriété (ex : véranda, aménagement de couloir commun)
  • Travaux portant atteinte au droit de jouissance des copropriétaires (perte d'une faculté d'accès, ou de l'exclusivite d'une jouissance, p. ex.)
  • Travaux constituant une surélévation (y a été assimilée la transformation d'un grenier en appartement)
  • Travaux entraînant un affouillement (le sol est par essence partie commune)