Le contentieux contre le vendeur/constructeur de l'immeuble

Base légale : art. 15 Loi 10 juillet 1965, art. 51 Décret 17 mars 1967)

Le syndicat des copropriétaires peut agir contre le vendeur ou le promoteur constructeur de l'immeuble :

• en garantie décennale (spécifique construction)
• en garantie des vices cachés (tous vices rendant la chose impropre à sa consommation, dès lors qu'ils sont signalés rapidement)

Dans les cas, le mandat d'action donné au syndic par l'assemblée vaut tant pour le personnage incriminé au titre des vices, que de ses assureurs (CA Paris 23e Ch. A, 28 juin 2000).