Introduction
générale
Le bail d'habitation (loi du 6
juillet 1989)
Liminaire
A - Champ
d'application de la loi de 1989
B - formes
et mécanismes du bail 1989
C - fixation
du loyer, des charges et du dépôt de
garantie
D - principales
obligations des parties
E - le
principe de la cotitularité
F - la
fin du contrat de bail
Le bail commercial
Liminaire
A - Champ
d'application (le statut)
B - La
durée (les congés)
C - Droit
au renouvellement
-
renouvellement
-
refus de renouvellement
D - Le
loyer
-
révision
-
à la hausse
-
à la baisse
-
clause d'échelle mobile
-
loyer du bail renouvelé
-
les exceptions au plafonnement
E - la
clause résolutoire
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Introduction
Le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage aux
articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière
comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix.
Progressivement des statuts particuliers ont été mis en place
et ces règles font figures d'exception par rapport au droit commun
du louage Napoléonien.
Ainsi, diverses lois de 1982 (Quilliot), de 1986 (Méhaignerie), et
aujourd'hui de 1989 (Mermaz) établissent un régime protecteur
pour le locataire et encadrent les rapports entre bailleur et locataire à
propos du bail d'habitation.
A coté de ces régimes ayant trait au bail d'habitation, un
régime également protecteur a vu le jour dans le cadre des
relations commerciales entre commerçants et bailleurs. L'Etat a
conféré un véritable statut au droit des baux
commerciaux.
Il est à préciser que ces régimes sont assis sur le
droit commun du bail et que seules quelques dispositions sont impératives
dans les contrats, les parties restant libres de rédiger leur propre
" Loi ".
Nous relèverons quelques points clés de la Loi du 6 juillet
1989 pour les baux d'habitation (I), et dans le décret du 30
septembre 1953 (aujourd'hui dans le code de Commerce) pour les baux
commerciaux (II).
Une lecture synthétique des régimes, avec quelques alertes,
permettront d'éclairer l'internaute dans les grandes lignes, en sachant
que chaque rapport est unique et qu'il existe une multitude de cas tranchés
par les juges qui forme ce que l'on appelle la jurisprudence validée
ou non par la cour suprême (cour de cassation, à Paris chargée
entre autre de réguler la jurisprudence des juges du fond).
Nb : la jurisprudence étant considérée comme
une source de droit.
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