Art. L. 242-1 C. Ass.

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recheche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Le maître d'ouvrage est ainsi tenu de souscrire une assurance dite "dommages ouvrage".

Cette assurance, en cas de désordres, assure le financement des travaux nécessaires, en dehors de la recherche des responsabilités. Elle évite donc au maître d'ouvrage, victime des désordres, d'attendre que soient déterminées les responsabilités (constructeur, maître d'oeuvre, entrepreneur, fournisseur, etc.) pour obtenir la réparation immédiate des sinistres.

L'obligation d'assurance ne s'applique pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son propre compte,

Elle ne s'applique pas non plus, lorsqu'elles font réaliser pour leur propre compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation

• aux personnes morales de droit public,
• aux autres personnes morales qui remplissent deux des conditions suivantes :

  • total du dernier bilan supérieur à 6,2 millions d'écus
  • chiffre d'affaire supérieur à 12,8 millions d'écus
  • plus de 250 salariés.

Ne sont couverts que les dommages relevant de la garantie décennale, donc susceptible d'apparaître après la période de garantie de parfait achèvement.

L'assurance Dommage Ouvrage (DO) est également susceptible de couvrir:

• les réparations nécessaires, avant réception,lorsque que le contrat passé avec le constructeur est résilié et que des mesures conservatoires s'imposent pour éviter la dégradations des constructions.
• après réception les travaux pouvant incomber au constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement, lorsque la mise en demeure se révèle infructueuse.

   

  Le bénéfice de l'assurance DO est transmis aux acquéreurs et sous-acquéreurs de l'ouvrage.

Le contrat d'assurance fait l'objet de clauses types règlementaires figurant à l'article A.243-1 du code des assurances.