CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE

Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux Concours d'Architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrages publics (paru au JO du 1er déc. 1993) institue une obligation d'organisation de concours pour la dévolution des marchés de maîtrise d'oeuvre passés par des maîtres d'ouvrage publics qui ne sont pas régis par les dispositions du Code des Marchés Publics (art. 1 D. 29.11.93 1er alinéa).

Personnes concernées

Sont visés les maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 (voir Maitrise d'ouvrage).

Opérations concernées

Les concours qui doivent être organisés sont destinés à permettre à un jury de se prononcer sur les projets, en vue de la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre.

Cette définition des concours d'architecture et d'ingénierie résulte du premier alinéa de l'article 1 du décret du 29 novembre 1993 ainsi rédigé :

• "Le concours d'architecture et d'ingénierie est la mise en compétition de maîtres d'oeuvre, qui donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le réglement du concours et destiné à permettre à un jury de se prononcer sur les projets, en vue de la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre."

Le but du concours est d'obtenir une réponse en termes d'idées, d'esquisse, de projet, à un besoin défini par le maître d'ouvrage.

Le fait que le concours soit destiné à permettre le choix d'un projet, c'est à dire d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage, permet de préciser la limite entre contrat de maîtrise d'oeuvre et contrat d'études.

L'organisation d'un concours ne sera nécessaire que lorsque les prestations demandées au maître d'oeuvre comportent l'établissement d'un projet.

A l'inverse, il ne semble pas nécessaire d'organiser un concours lorsqu'il est seulement demandé à un bureau d'étude de procéder à l'étude (sommaire ou détaillée) d'un projet déjà établi.

ORGANISATION DU CONCOURS

Appel public à la concurrence

Le maître d'ouvrage doit procéder à un appel public à la concurrence par insertion d'un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à 37 jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l'avis à l'organe de publication.

Il est possible toutefois, en cas d'urgence ne résultant pas du fait du maître de l'ouvrage, de réduire ce délai 15 jours au moins.

Contenu de l'avis

L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :

• 1° L'identification du maître de l'ouvrage ;

  2° L'objet du marché, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;

  3° Le contenu de la mission qui sera confiée au titualire ;

  4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;

  5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;

  6° Les modalites d'indemnisaion des concurrents ;

  7° La date d'envoi de l'avis à la publication ;

  8° La date limite de réception des candidatures ;

  9° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours.

Jury du concours

Le maître d'ouvrage doit désigner un jury.

Ce jury doit comporter un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir et indépendants :

- du maître d'ouvrage

- des participants au concours

Examen des candidatures

Le jury procéde à l'examen des candidatures. Il dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de cet examen et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours.

Au vu de ce procès verbal, le maître d'ouvrage arrête la liste des candidats admis à concourir.

Dossier de consultation

Un dossier de consultation est remis gratuitement à chacun des candidats admis à concourir.

Ce dossier comporte notamment :

- le programme de l'opération,

- le réglement du concours.

Le réglement du concours définit au moins :

- la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser,

- le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire,

- l'indication des prestations que devront fournir les participants,

- la composition du jury,

- les critères de jugement des projets,

- les modalités d'indemnisation des concurrents ayant remis des prestations.

Examen des projets

Le jury procéde à l'examen des projets.

Il dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de cet examen et formule un avis motivé.

Au vu de ce procès verbal, le maître d'ouvrage attribue le contrat de maîtrise d'oeuvre.

Avis d'attribution

Dans le délai de 30 jours suivant notification du contrat de maîtrise d'oeuvre le maître d'ouvrage fait paraître un avis d'attribution dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel de candidatures.

Cet avis comporte le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat de maîtrise d'oeuvre.

Candidatures rejetées

Le maître d'ouvrage est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.

La réponse doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Indemnisation

Les concurrents ayant participé au concours doivent être indemnisés.

Le réglement du concours doit prévoir à cet égard :

- le montant de l'indemnité,

- les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jury a estimé qu'elles étaient incomplètes ou ne répondaient pas au réglement du concours.

Le montant de l'indemnité est évalué en fonction du prix estimé des prestations définies par le réglement du concours affecté d'un abattement au plus égal à 20 %

Le contrat de maîtrise d'oeuvre tient compte de la rémunération versée au lauréat au titre de sa participation au concours.