CONSTRUCTEURS

La notion juridique de "constructeurs" est une notion extensive qui englobe tous les intervenants à l'acte de construire qui peuvent être tenus pour responsables en cas de désordres dans la construction. Ils forment ainsi une catégorie de plus en plus nombreuse à mesure que se "complexifient" les techniques de construction.

L'article 1792-1 du code civil répute constructeur de l'ouvrage "tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage".

Sont donc constructeurs :

- les architectes

- les bureaux d'études techniques

- les bureaux de contrôle technique

- l'OPC

- les entreprises

Sont en outre tenus aux mêmes garanties :

- le promoteur intervenant notamment dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière,

- le vendeur d'immeuble à construire intervenant dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

- le mandataire.