ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE

Caractère obligatoire

L'enquête préalable est obligatoire pour la régularité de la procédure, même lorsqu'il y a urgence pour l'Administration à exproprier, l'unique dérogation à ce principe étant les opérations concernant la défense nationale.

L'expropriant adresse au Préfet, pour être soumis à enquête préalable, un dossier qui comprend obligatoirement les documents prévus à l'article R.11-3 du Code de l'Expropriation.

Objectifs poursuivis

L'enquête préalable est publique, ouverte trés largement en vue de recueillir le plus grand nombre possible de commentaires des particuliers et personnes morales intéressées, ainsi que des organismes et collectivités susceptibles en vue d'apporter ainsi des éléments d'information qui peuvent être utiles à l'appréciation de l'intérêt public du projet.

Les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation mais de permettre aux interessés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés (CE 23 juill. 1974 rec leb p 453, CE 17 juin 1983 Comité de défense des abords de l'autoroute d'Avrillé).

Ainsi la notice explicative doit elle toujours indiquer l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu (art 11-3 C. Expro), à défaut la procédure serait entachée d'irrégularité et la DUP nulle (TA Nancy 6 déc 1979, CE 3 oct 1990 Hello).

De même, le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages doivent être suffisamment précis pour que le public ait une idée exacte des travaux envisagés et qu'il puisse localiser les emplacements des principaux ouvrages ainsi que l'emprise du projet (Circ n° 86-256 du 18 août 1986).

L'estimation des dépenses doit représenter le coût total des travaux tel qu'il peut être apprécié à l'époque de l'enquête. Il doit permettre de s'assurer que le coût de l'opération n'est pas disproportionné par rapport au caractère d'utilité publique qu'elle présente.

L'étude d'impact lorsqu'elle est nécessaire doit comporter les élements nécessaires à l'évaluation des conséquences de l'opération envisagée sur l'environnement. L'absence d'étude d'impact ou son insuffisance entache la procédure d'irrégularité.

Organisation de l'enquête préalable

Sur l'organisation de l'enquête se reporter à "ENQUETE PUBLIQUE"