EXPROPRIATION
L'Expropriation est une cession forcée au profit d'une personne publique (l'Administration, une collectivité publique ou un organisme public), d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) ou d'un droit réel sur ce bien (l'exemple le plus souvent rencontré étant, dans le domaine des servitudes, le droit de passage).
Ce transfert de propriété imposé à un particulier ou à une personne morale, doit être justifié par l'Utilité Publique et donner lieu au versement d'une indemnité réparant la perte subie.
Le caractère exorbitant de cette procédure implique que l'Administration ait à respecter scrupuleusement une procédure complexe et précise. Toutefois, les différentes étapes de l'expropriation restent souples dans leur coordination entre-elles, et l'Administration expropriante a la maîtrise totale du déroulement de la procédure qu'elle peut accélérer ou ralentir selon son intérêt.
La procédure a un caractère hybride : à la fois administrative et judiciaire, elle mèle étroitement la recherche d'un accord amiable sur les conditions de l'expropriation, et l'intervention du juge pour rendre effective la dépossession du bien.
La procédure d'expropriation comprend les étapes suivantes :
- Déclaration d'Utilité Publique
- Enquête parcellaire
- Arrêté de cessibilité
- Ordonnance d'expropriation
- A défaut d'accord amiable sur l'indemnité : jugement d'expropriation.
Ces étapes ne sont pas nécessairement successives : l'enquête parcellaire peut être menée en même temps que l'enquête publique, la procédure de fixation de l'indemnité qui s'achève par le jugement d'expropriation peut débuter dès ouverture de l'enquête publique.