EXPROPRIATION - ACCORDS AMIABLES

La recherche d'un accord amiable

Pour éviter les conflits qui ralentissent la procédure d'expropriation, l'Administration cherche généralement à obtenir ainsi une cession amiable.

Le transfert de propriété opéré à la suite d'une cession amiable des biens prend la forme d'un contrat de droit privé qui, lorsque les parties ont résolu tous leurs différend détermine les conditions de la cession de l'immeuble ainsi que le montant de l'indemnité allouée à l'exproprié.

Effets des cessions amiables avant la DUP

Si la cession amiable intervient antérieurement à la déclaration de l'utilité publique, l'accord prendra alors la forme d'un contrat de vente soumis aux règles de droit commun.

Un accord avec l'ensemble des futurs expropriés étant souvent difficile à obtenir pour l'Administration, cette dernière demande au juge de rendre une ordonnance dite "ordonnance de donné acte", se présentant comme une ordonnance d'expropriation et prenant acte de la cession amiable.

Cette ordonnance rendue, il n'est plus possible aux propriétaires d'intenter une action en résolution de l'acte de cession.

Effets des cessions amiables entre DUP et Ordonnance

Quant à la cession amiable conclue postérieurement à la publication de la D.U.P. mais antérieurement à la prononciation par le juge de l'ordonnance d'expropriation, elle prend également la forme d'un acte de droit privé ; cependant, sans qu'une ordonnance de donné acte soit nécessaire, cette cession entraînera la perte pour les futurs expropriés de leur droit de propriété.