SERVITUDES D'ECOULEMENT DES EAUX

LES EAUX DE PLUIE

Le propriétaire du sol est propriétaire des eaux qui tombent sur son sol. Il peut en faire l'usage qu'il souhaite sous réserve de ne pas aggraver la situation du fonds inférieur. Il peut également cèder au propriétaire voisin les droits qu'il détient ainsi sur les eaux de pluie.

Selon l'article 681 du code civil "Tout propriétaire doit établir son toit de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds voisin".

Ainsi est-il interdit d'édifier son toit de telle sorte que les eaux pluviales se déversent chez le voisin. Ce principe reçoit toutefois les exceptions suivantes :

- lorsque la maison borde une voie publique il est possible d'y déverser les eaux,

- lorsque le propriétaire a acquis (soit par convention, soit parce que les eaux se déversent ainsi depuis plus de trente ans) une servitude dite de déversement ou de surplomb qui l'autorise à verser ses eaux pluviales chez le voisin.

L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX

Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui proviennent naturellement des fonds plus élevés. (Art. 640 c. civ.).

Le propriétaire du fonds inférieur doit ainsi supporter l'écoulement des eaux naturelles (eau de pluie, eau de source, fontes des neiges, inondations...) provenant des terrains supérieurs sans pouvoir élever aucun ouvrage (mur, digue...) qui réduirait ou empêcherait cet écoulement.

Pour sa part, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggraverait la situation du fonds inférieur.

Bien entendu la servitude d'écoulement des eaux ne concerne pas les eaux altérées (eaux usées, eaux industrielles), provenant du fonds supérieur.