SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

On appelle servitudes d'utilité publique les servitudes imposées par les pouvoirs publics en vue d'assurer un intérêt général. En conséquence il n'y a pas, comme en matière de servitude privée un fonds "servant" qui subit la servitude et un fonds "dominant" qui en profite : il n'y a que des fonds servants.

La servitude publique résulte obligatoirement d'une loi. Dès lors elle s'impose à tous : on ne peut y déroger par des accords entre particuliers et elle ne s'éteint pas par le non usage trentenaire.