Cour de Cassation 1994

Troisième chambre

8 juin 1994.

N° 92-17.607.

BULLETIN N° 117

Cassation.

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée a connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1992), que les époux Styczen, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 août 1989 ;

Attendu que, pour annuler cinq délibérations de cette assemblée générale, l'arrêt retient que la convocation remise aux époux Styczen ne contenait aucune disposition rappelant les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, que les formalités prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 s'imposent pour chaque assemblée générale et que la connaissance, au demeurant non établie, qu'aurait eue un copropriétaire de sa faculté de consulter les pièces justificatives avant la réunion ne saurait dispenser le syndic de respecter les dispositions réglementaires d'ordre public ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée générale des copropriétaires avait antérieurement arrêté les modalités de consultation des pièces et sans constater la défaillance du syndic à tenir les pièces à la disposition des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Syndicat des copropriétaires de la résidence Apollo contre époux. Styczen.

Président : M. Beauvois. - Rapporteur : M. Chemin. - Avocat général : M. Vernette. - Avocats : M. Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié.