Venir travailler en France : documents nécessaires

Pour venir travailler en France, il vous faut en principe 3 types de documents : ceux exigés pour votre entrée en France (1) et un titre de séjour (2).

 

  1. Les documents nécessaires pour entrer régulièrement en France :
  2. Si vous restez plus de 3 mois en France à compter de votre entrée sur le territoire français, vous devez obtenir un titre de séjour pour être en situation régulière
    (sauf si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes membre d'une mission diplomatique ou consulaire)

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Autres emplois temporaires
(démarches d'un étranger)

Pour exercer un travail temporaire, vous devez obtenir une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler si vous restez plus de 3 mois après votre entrée en France.

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Commerçants, artisans ou industriels : généralités

  • Dans quels cas devez-vous obtenir la carte "commerçant" ?
    Pour l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciale, industrielle ou artisanale quand vous exercez cette activité :
    • en nom personnel
    • sous une forme sociale si vous êtes associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ou associé ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la société
    • si vous avez le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'un représentant commercial implanté en France
    • si vous êtes agent commercial
  • Comment obtenir la carte "commerçant" ?
    • où déposer votre demande ?
      • si vous résidez hors de France, votre demande doit être déposée en même temps et au même lieu que celle du visa long séjour
      • si vous ne souhaitez pas résider en France ou si vous y résidez déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, votre demande doit être déposée directement auprès de la préfecture du département où vous souhaitez exercer votre activité ou créer votre premier établissement
    • qui décide de l'obtention de la carte ?
      • le préfet du département où votre entreprise ou établissement sera implanté
      • si le siège de votre entreprise n'est pas en France, si plusieurs établissements sont implantés dans plusieurs départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal
    • sur quels critères est prise la décision ?
      1. si votre pays d'origine a conclu avec la France un accord qui vous permet d'exercer votre activité en France (vous renseigner auprès de votre consulat), sont pris en compte :
        • le respect des obligations imposées aux Français pour exercer l'activité que vous souhaitez
        • la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
        • l'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public, susceptible de faire obstacle à votre présence en France, si vous ne demandez pas un titre de séjour
        • l'absence de condamnation ou de décision vous interdisant d'exercer une activité commerciale
      2. si votre pays n'a pas conclu avec la France un accord,
        • sont pris en compte les 4 éléments ci-dessus, et en plus vous devez justifier :
          • d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel
          • soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France ou de la Poste indiquant que vous êtes titulaire auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir vos besoins
          • La loi du 24 juillet 2006 prévoit qu'il faut justifier d'une activité "économiquement viable compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée".
        • le préfet consulte en outre la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des métiers du lieu d'implantation projetée qui donne un avis dans un délai de quinzaine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
        • les critéres sont donc uniquement économiques.
      3. si vous êtes mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français, ou d'un établissement existant ou à créer, en ce cas la procédure est accélérée.
        • le préfet ne vérifie que les deux premières conditions prévues au cas numéro 1 ci-dessus
        • l'avis des autorités consulaires tient lieu de vérification pour les deux autres conditions du cas 1
        • l'avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France tient lieu de vérification du cas 2, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte "commerçant"
        • une autorisation provisoire d'exercice est alors accordée, sur demande expresse, au bout de 2 semaines à compter de la réception du dossier complet
    • quelles sont les modalités d'obtention de la carte ?
      • le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
        La décision vous est notifiée.
        La décision de refus doit être motivée.
      • l'absence de décision dans le délai de 3 mois vaut acceptation de la demande
      • pour obtenir la carte, vous devez la retirer à la préfecture dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Sinon, la décision d'attribution devient caduque.
    • que faire en cas de refus ?
      • vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandée ou un recours hiérarchique
      • vous pouvez également exercer un recours pour excès de pouvoir
      • tous ces recours doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
  • Quelles sont vos obligations après l'obtention de la carte ?
    • en cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, vous devez dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de la carte, déposer à la préfecture qui vous l'a délivrée un extrait de votre immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. A défaut, la décision d'attribution de la carte devient caduque.
    • l'extension d'activité est déclarée au préfet du département de premier établissement et au préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie
      Ces déclarations sont accompagnées d'une inscription modificative au RCS ou répertoire des métiers.
  • Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?
    Vous devez restituer votre carte lorsque vous cessez définitivement votre activité ou lorsque vous la cessez temporairement plus d'un mois.
  • Peut-on vous retirer votre carte ?
    Oui, si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires à son obtention.

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Salarié

Vous devez détenir, pour exercer une profession salariée :
  • les documents d'entrée (si vous venez de l'étranger)
  • un titre de séjour autorisant à exercer une activité salariée (si vous restez plus de 3 mois après votre entrée en France)

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Vous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en même temps que vous étudiez

  • La carte de séjour "étudiant" permet de travailler sans demander une autorisation de travail spécifique, dans la limite de 60% de la durée du travail annuelle, soit 964 heures de travail maximum par an.
  • Le non respect du temps de travail est sévèrement puni, puisque l'étranger peut se voir retirer son titre de séjour.

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Les sanctions du travail irrégulier qu'encourt l'employeur

  1. Pour le travail clandestin ou au noir :
    L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €, plus des peines complémentaires.
  2. Pour le travail illégal d'un étranger :
    L'employeur a l'obligation légale de vérifier que l'étranger est muni d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
    L'employeur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 € (par étranger), plus des peines complémentaires.. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

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Autres pays

  • En principe, vous devez obtenir une autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire de plein droit.

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Sanctions encourues par le travailleur irrégulier


  • Toute fausse déclaration ou fraude en vue d'obtenir une carte de travail est punie d'un emprisonnement maximum d'1 an et d'une amende de 5.000 euros maximum.
  • Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans carte de commerçant (certains ressortissants sont dispensés de cette carte), vous pouvez être condamné à une amende de 5.000 euros maximum et à une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum. De plus, la fermeture de votre établissement peut être ordonnée.
    Vous encourez les mêmes peines si vous exercez une activité différente de celle pour laquelle vous avez une autorisation de travail.
  • En outre, si vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour, vous encourez des sanctions plus graves (notamment vous pouvez être éloigné du territoire).

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Faire venir un étranger pour un stage

Il y a différentes sortes de stagiaires :
  • stagiaire professionnel :
    Qu'est-ce ?
    C'est un stagiaire qui vient :
    • dans le cadre de sa profession
    • pour une période de courte durée (moins d'un an en principe)
    • occuper un emploi, soit à titre principal, soit comme accessoire d'un enseignement théorique
    • à des fins de formation ou de perfectionnement professionnel (pas de limite d'age) ou linguistique, dans le cadre d'échanges entretenus par une entreprise ou un organisme à but scientifique ou culturel étranger et une firme française, à titre institutionnel ou fonctionnel
  • stagiaire d'information :
    Qu'est-ce ?
    C'est un professionnel.
    Le stagiaire d'information a pour but exclusif de s'informer sur le fonctionnement d'une entreprise ou certains aspects de son activité ; il ne participe pas au fonctionnement de l'entreprise.
  • étudiant stagiaire :
    Qu'est-ce ?
    C'est un étudiant qui accomplit un stage dans le cadre de ses études.
  • le stagiaire :
    La loi du 24 juillet 2006 prévoit la délivrance d'une carte d s éjour "stagiaire" à l'étranger qui suit, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative, un stage non rémunéré en france et qui dispose des moyens d'existence suffisants à son séjour.

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Faire venir un étranger pour un stage professionnel
(démarches d'un étranger)

Quelle est la procédure ?
  • la composition du dossier :
    • un contrat type en 3 exemplaires portant la mention "stagiaire professionnel" que vous avez établi
    • un engagement de versement à l'OMI de la redevance
    • un engagement pris par l'étranger de ne pas travailler en France au-delà de la durée de stage autorisée
    • 2 photographies de l'étranger
    • 1 lettre de votre entreprise demandant l'introduction de l'étranger en France
    • toute pièce annexe justifiant que la venue de l'étranger s'inscrit dans le cadre des conditions requises
  • vous devez déposer ce dossier à l'Agence Locale pour l'Emploi compétente pour le lieu d'emploi, qui le transmet à la DDTE
  • à son arrivée en France, l'étranger reçoit une carte de séjour temporaire
  • une autorisation provisoire de travail lui est délivrée par la DDTE prévenue par l'OMI de son arrivée. L'autorisation de travail peut être délivrée soit en même temps que la carte de séjour par les services préfectoraux, soit par la DDTE

La situation de l'emploi est inopposable à l'étranger.

Quelle est la durée de l'autorisation provisoire de travail ?

  • l'autorisation est délivrée pour la durée du stage si celui-ci est inférieur à 6 mois
  • si cette durée est supérieure à 6 mois, l'autorisation de travail a une durée de 6 mois mais elle est renouvelable une fois et, exceptionnellement, une seconde fois (18 mois au total)
  • elle peut également être d'une durée de 9 mois lorsque la durée totale de la validité dépasse 6 mois sans excéder 9 mois

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Faire venir un étranger pour un stage d'information
(démarches d'un étranger)

  • Il n'a pas l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail.
  • Comment se passe sa venue ?
    • vous en informez la DDTE
    • la DDTE prend acte de la présence de l'étranger dans l'entreprise en vous adressant une lettre
    • au-delà de 3 mois de séjour en France, l'étranger doit obtenir un titre de séjour
    • en ce cas, il devra subir un contrôle sanitaire de l'OMI

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Faire venir un étranger en tant qu'étudiant stagiaire
(démarches d'un étranger)

  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour "stagiaire" si vous présentez une convention de stage visée par l'autorité administrative et si vous disposez de moyens d'existence suffisants. En cas de nécessité liée au besoin du stage, vous pouvez obtenir ce titre de séjour avec seulemnt un visa court séjour. (art L 313-7-1 du CESEDA)
  • L'association qui place l'étranger stagiaire doit être agréée.

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Faire venir un étranger en tant qu'aide familial
(démarches d'un étranger)

  • Quelles sont les personnes qui peuvent être aide familiale ?
    • il faut avoir entre 18 et 30 ans (17 ans si l'étranger a un représentant légal en France). La limite supérieure peut être dépassée pour un renouvellement si l'étranger est à quelques mois de l'aboutissement du cycle d'enseignement qu'il suit
    • il doit justifier d'une connaissance préalable du français ou d'une aptitude intellectuelle à l'apprendre
    • il doit être inscrit(e) à un cours de français pour étrangers
    • la durée de son séjour en France doit être supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an (prolongation éventuelle à 18 mois)
  • Comment se déroule l'accueil au pair ?
    • il se fait dans votre famille
    • le jeune au pair participe aux tâches familiales courantes (5 heures par jour au maximum), horaire fixé d'un commun accord
    • il a droit à une journée complète de repos par semaine dont au moins un dimanche par mois
    • il a également droit à une indemnité mensuelle fixée d'un commun accord, mais comprise entre 75 et 90 fois le salaire horaire garanti. Il est d'usage que vous preniez de plus en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu d'enseignement
    • le jeune au pair doit faire une déclaration d'immatriculation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et à l'URSSAF. Les cotisations sont exclusivement à votre charge.
      Le montant des cotisations est calculé en référence au SMIC en vigueur au premier jour de chaque trimestre civil et sur les bases suivantes :
      • trimestre : 169 fois le SMIC
      • mois : 59 fois le SMIC
      • semaine : 13 fois le SMIC
  • Comment l'étranger obtient-il une autorisation de séjour ?
    • muni d'un exemplaire de l'accord de placement visé, le jeune au pair doit se rendre au consulat de France compétent pour obtenir un visa de long séjour
    • à son arrivée en France, il se présente au Guichet Unique où, après avoir passé le contrôle médical, il obtenient une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", d'une durée égale à celle du placement et pouvant être prolongée
    • vous devez déposer le dossier à la DDTE
    • instruction et visa :
      si les conditions sont remplies, la DDTE vise l'accord de placement, en conserve un exemplaire et vous remet les autres, à charge pour vous d'en adresser un exemplaire au jeune au pair (et un autre au représentant légal s'il est mineur)
  • Comment se compose le dossier ?
    • d'un accord de placement au pair en 4 exemplaires sur formulaire type signé par vous et le jeune au pair
    • un certificat d'inscription à un cours de français pour étrangers
    • un titre de séjour "étudiant"
  • Le jeune au pair obtient une autorisation provisoire de travail d'une durée égale à celle de l'accord de placement (18 mois maximum).

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Scientifiques

Cliquer ici pour plus de renseignements sur la carte de séjour temporaire

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2007