Vous êtes étranger, vous désirez travailler en France

Conditions générales de travail

Conditions et démarches pour pouvoir travailler en France

Le travail des femmes

Le travail et les mesures d'éloignement du territoire

Vos droits dans le cadre du travail
Logement

La situation irrégulière

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Peut-on vous refuser de travailler en France ?

  • L'Administration peut vous refuser de travailler en France au motif que :
    • votre dossier est incomplet
    • vous n'avez pas les qualités requises
    • la procédure n'a pas été respectée
    • pour un motif tiré de l'ordre public
    • les conditions de travail et la rémunération proposée ne sont pas conformes à la législation française
    • la profession que vous désirez exercer est une profession réglementée inaccessible aux ressortissants de votre nationalité
    • la situation du travail dans votre profession et dans la zone géographique où vous désirez l'exercer y fait obstacle, sauf exceptions
  • Que faire ?
    Si l'autorisation de travail vous est injustement refusée vous pouvez :

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Un employeur peut-il embaucher de préférence un Français ?

  • Non.
  • Mais l'Administration (et non l'employeur) peut légitimement vous traiter différemment des Français ainsi qu'il suit :
    • l'accès de certaines professions est strictement réglementé et peut vous empêcher de les exercer
    • de plus, dans certains cas, la situation de l'emploi dans votre profession et la zone géographique où vous devez l'exercer peut vous être opposée par l'Administration, sauf exceptions
      • si la situation de l'emploi (le chômage) est mauvaise, l'Administration donne la priorité aux Français et aux étrangers résidant en France. La préférence est donc données aux Français, mais aussi aux étrangers déjà résidents en France en attente d'un emploi.
      • en ce cas, vous n'obtiendrez pas l'autorisation de travail demandée ; mais vous pouvez faire une nouvelle demande pour un autre emploi ou une autre zone géographique
      • La loi du 24 juillet 2006 prévoit que la situation de l'emploi ne sera pas opposée pour "l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative". Cette liste concerne des secteurs d'activité tels que le bâtiment et les travaux publics, l"hôtellerie, la restauration et l'alimentation, l'agriculture, la mécanique et le travail des métaux, les industries de process, le commerce de la vente, de la propreté...
  • En ce qui concerne l'employeur, vous devez être traité sur un plan d'égalité avec les Français : c'est le principe de non-discrimination raciale à l'embauche.
  • Mais dans certains cas, un employeur préférera embaucher un Français ; cependant, il ne le reconnaîtra pas explicitement.
    Il sera difficile d'agir contre lui, à moins de prouver (par des écrits, témoignages, ...) :

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Y-a-t'il des différences avec un Français dans les conditions de travail  ?

  • En vertu du principe de non discrimination, vous bénéficiez des mêmes droits et des mêmes conditions de travail que les Français.
    • sur la rémunération :
      • vous devez recevoir, à travail égal, une rémunération identique à celle des Français de la même catégorie, employés dans la même entreprise que vous et ayant une ancienneté équivalente
      • si vous êtes le seul employé de votre entreprise, votre rémunération est établie en fonction de la rémunération normale et courante des travailleurs de la même catégorie dans la même région
      • vous avez droit au SMIC (salaire minimum)
    • sur la formation professionnelle :
      • vous avez accès aux plans de formation de l'entreprise et aux congés individuels de formation
      • selon les modalités de droit commun, votre employeur fixe les objectifs de formation, sélectionne ceux qui la suivent, choisit l'organisme de formation et en détermine la durée. C'est lui aussi qui paie tous les frais de formation et de déplacement et maintient votre rémunération exactement comme si vous étiez resté à votre poste de travail
      • votre employeur est tenu à 2 obligations :
        • il doit effectuer des dépenses de formation jusqu'à hauteur de 1,5 % de la masse salariale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
        • il doit consulter le comité d'entreprise s'il existe, ou à défaut les représentants du personnel, sur le plan de formation
    • sur les congés payés :
      • les congés payés, en principe, pris en 1 seule fois, ne peuvent excéder 24 jours ouvrables
      • il peut être dérogé à ce principe si vous justifiez de contraintes géographiques particulières (notamment si vous retournez en vacances dans votre pays d'origine qui est lointain) ; en ce cas vous pouvez obtenir au maximum 5 semaines de congés payés pris en 1 fois
    • sur la sécurité sociale :
      • vous devez cotiser à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les Français
      • cependant, vous ne pouvez être assujetti que si vous êtes en situation régulière au regard du séjour et du travail
      • de même, afin de bénéficier des prestations sociales, vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France ; vous devez y résider et les périodes d'assurance requises doivent avoir été accomplies sur le territoire français
      • quant aux prestations familiales, vous en bénéficiez dans les mêmes conditions que les Français, si votre famille réside en France
    • sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, 2 situations sont à distinguer :
      • en cas d'incapacité temporaire, vous pouvez séjourner hors de France en conservant vos droits aux soins et aux indemnités journalières, à la condition que la Caisse puisse exercer son contrôle médical
      • en cas d'incapacité permanente, la rente cesse d'être dûe si vous quittez le territoire
        vous percevez alors un capital qui est égal à 3 fois le montant annuel de la rente
    • sur les licenciements, vous bénéficiez des mêmes droits que les Français
    • sur le chômage :
      • vous avez droit aux indemnités chômage et vous avez accès aux services de placement et aux stages de formation professionnelle organisés par l'intermédiaire de l'ANPE
      • ces stages sont rémunérés
      • certaines actions sont spécifiques aux immigrés telles que :
        • les actions de formation générale à dominante linguistique : elles sont gratuites, ne sont pas rémunérées et sont financées par le fonds d'action sociale
        • les actions de préformation : elles sont ouvertes aux personnes de plus de 26 ans, désirant entreprendre une formation professionnelle débouchant sur une qualification équivalent à un BEP ou un CAP
        • les actions de promotion à temps partiel (de courte durée, ces stages vous apportent des connaissances générales et techniques et ne donnent pas droit à rémunération)

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Les femmes peuvent-elles exercer les mêmes professions que les hommes ?

  • En principe oui.
  • Cependant, exceptionnellement, certains travaux sont interdits aux femmes ; par exemple :
    • ceux nécessitant que l'employé porte, traîne ou pousse des charges lourdes
      • une femme de 18 ans et plus ne peut porter plus de 25 Kg
    • les femmes enceintes ne peuvent être employées aux étalages extérieurs des boutiques et magasins après 22H ou lorsque la température est inférieure à 0°C
    • l'emploi des femmes dans les mines et les carrières est interdit
    • ...

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Les femmes ont-elles les mêmes droits que les hommes ?

  • Sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est une condition déterminante de l'exercice de l'emploi, les hommes et les femmes doivent être traités de la même manière, dans l'embauche et les conditions de travail (rémunération, promotion, mutation...).
  • Que vous soyez étrangère ne change rien ; s'applique également le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
  • Un employeur qui commet un acte de discrimination à l'égard d'une femme encourt un emprisonnement d'1 an au plus et/ou  d'une amende de 3.000 euros au plus.
    Le tribunal peut en outre, aux frais de l'employeur, ordonner l'affichage du jugement le condamnant et son insertion dans certains journaux.
    De plus, le tribunal peut demander à l'employeur de vous proposer un plan de rattrapage à réaliser dans un délai précis (par exemple votre embauche dans les mêmes conditions qu'un homme, si vous l'acceptez).
  • Quand introduire l'action ?
    Dans un délai de 3 ans suivant les faits discriminatoires.
  • Devant quel tribunal ?
    Le tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise (vous pouvez obtenir son adresse auprès d'un commissariat de police).
  • Attention : nous vous conseillons de consulter un avocat.

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Quels sont les droits du travail de la femme enceinte ?

  • La femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité prévu par votre convention collective.
  • La femme enceinte bénéficie :
    • du remboursement des soins
    • d'indemnités journalières si elle a cotisé au moins 10 mois avant l'accouchement
      les indemnités journalières sont du même montant que les indemnités en cas de maladie
  • L'employeur ne peut licencier une femme pendant sa grossesse et jusqu'à la fin de la 4ème semaine suivant son congé maternité, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de la garder.
  • Toute discrimination fondée sur l'état de grossesse est interdite.
  • Pendant un an à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour pendant les heures de travail.
  • Les conventions collectives accordent souvent des avantages particuliers aux femmes enceintes : arrivée après l'heure et départ avant l'heure...

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A partir de quel âge peut-on travailler en France ? Comment faire pour travailler avant l'âge de 18 ans ?

  • L'âge d'admission au travail est fixé à 16 ans.
  • Cependant, dans certaines conditions, vous pouvez exercer une activité salariée pendant les vacances scolaires à partir de 14 ans.
  • Vous devez être en possession d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail
  • Si vous désirez travailler avant l'âge de 18 ans, il vous est délivré, sur votre demande, de façon anticipée, un titre de séjour valant autorisation de travail, qui sera, selon les cas, une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".
    • ce titre vous est remis automatiquement à partir de 16 ans si vous êtes dans les cas d'obtention de plein droit (carte de résident et carte de séjour temporaire de plein droit)
    • Si vous n'entrez pas dans l'une des catégories de bénéficiaires de plein droit d'un titre de séjour, vous devez remplir les conditions de droit commun prévues pour obtenir une autorisation de travail.

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Pouvez-vous envoyer votre salaire dans votre pays d'origine ?


Oui

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Peut-on devenir français au bout d'un certain temps de travail ?


Non, le travail en soi ne vous permet pas d'acquérir la nationalité française. Mais ce peut être un élément déterminant pour une naturalisation.

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Peut-on vous renvoyer de France au motif que vous avez perdu votre travail ?

  • En principe, non et vous avez droit aux indemnités chômage, accès aux services de l'ANPE...
  • Cependant, votre titre de séjour peut vous être retiré ou peut ne pas être renouvelé, si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires à son obtention.
  • Si votre titre de séjour vous est retiré ou n'est pas renouvelé et si vous ne pouvez en obtenir un nouveau à un autre titre (par exemple : membre de famille), par voie de conséquence vous perdez votre droit au séjour en France.
  • Sans titre de séjour, vous ne pouvez rester régulièrement en France. Si malgré tout vous restez, vous êtes en situation irrégulière et vous pouvez être éloigné du territoire et vous encourez des sanctions pénales.

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Pouvez-vous travailler dans un autre département que celui mentionné sur l'autorisation de travail ?

  • Votre autorisation de travail ne vaut que pour la zone géographique mentionnée sur votre carte.
  • Si votre autorisation est limitée à un département, en cas de mutation, de promotion, de changement de travail ou d'employeur, il vous faut préalablement obtenir la modification de ces indications.
    • La demande de modification doit être faite à la préfecture accompagnée des documents suivants :
      • une demande sur formulaire spécial
      • une photocopie de la carte temporaire
      • une promesse d'engagement
      • une enveloppe timbrée
    • La préfecture saisit la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui examine le dossier en appréciant la situation de l'emploi dans la zone géographique demandée (sauf exceptions)
    • Si vous venez d'un territoire d'Outre-Mer et si vous souhaitez travailler en Métropole, l'Administration vous opposera strictement la situation de l'emploi (sauf exceptions). La plupart des demandes sont refusées.
    • A l'inverse, si vous souhaitez partir de Métropole pour travailler dans un territoire d'Outre-Mer, l'Administration étudiera souvent favorablement votre demande.

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Comment renouveler votre autorisation de travail ?

  • Si vous avez une carte de résident, le renouvellement de votre carte est automatique.
  • Si vous avez une autorisation provisoire de travail, vous pouvez en obtenir le renouvellement au bout de 9 mois si vous remplissez les conditions de son attribution initiale.
  • Si vous avez une autre autorisation de travail (carte de séjour, contrat saisonnier, ...), vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture dans les deux mois précédant l'échéance de votre titre ;
    • la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) examine votre demande de renouvellement.
      • la situation de l'emploi vous est opposable (sauf exceptions)
      • la Direccte tient également compte des conditions de votre travail, de votre situation à l'égard du séjour, ...
      • si vous êtes au chômage au moment de l'arrivée à échéance de votre carte, vous obtenez une nouvelle carte ; vous serez exonéré du timbre fiscal spécial.
        • si à l'issue de cette première prolongation, vous êtes toujours au chômage, une nouvelle prolongation vous sera accordée si vous percevez des allocations de chômage, pour la durée de vos allocations restant à courir
        • si vous ne percevez pas d'allocation chômage, le renouvellement de votre autorisation de travail pourrait vous être refusée, et par voie de conséquence, votre titre de séjour également si vous ne justifiez pas de moyens de subsistance suffisants ou si vous n'avez pas droit au séjour en France à un autre titre (par exemple : comme membre de famille)
          si vous restez en France sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière et vous encourez des sanctions graves
    • si la Direccte renouvelle votre autorisation de travail :
      • vous obtenez un nouveau titre (autorisation provisoire de travail, carte de séjour mention "salarié" ou "commerçant", ...)
  • Si vous ne renouvelez pas votre autorisation de travail dans les délais requis, vous ne pouvez pas travailler régulièrement. Si vous travaillez sans autorisation de travail, vous encourez des sanctions.

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Peut-on vous renvoyer de France même si vous avez un travail ?

Oui ; c'est possible dans certains cas, que vous ayez ou non un travail régulier.

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Avez-vous un droit au logement ? ou des facilités de logement ?

Vous avez en principe un droit au logement ; mais en pratique, c'est à vous de trouver votre logement.
Deux situations sont à distinguer :
  1. Dans le cadre d'une procédure d'introduction :

    • le préfet prend en considération les dispositions prises par l'employeur pour assurer, dans des conditions normales, votre logement

    • les dispositions sont consignées sur un imprimé spécifique : le "questionnaire relatif au logement"
      Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, cet imprimé est accompagné du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise sur les conditions de logement.

    • toutefois, les renseignements relatifs au logement ne sont pas obligatoires quand vous êtes susceptible d'avoir facilement un votre logement, quand votre salaire est d'un montant suffisamment élevé ou quand vous êtes logé par votre conjoint ou un parent proche

    • le questionnaire ne fait pas partie intégrante du contrat de travail
      si vous perdez votre logement, cela n'a pas de conséquence sur votre contrat de travail ; réciproquement, si vous perdez votre travail, ceci est sans conséquence sur votre logement

  2. Dans le cadre d'une procédure de régularisation :

    • d'une manière générale, le droit au logement est prévu par les textes français

    • cependant, votre employeur n'est pas tenu d'assurer lui-même votre logement

    • à vous de trouver votre logement ; pour se loger, quelques pistes :

      • les habitations à loyer modéré (H.L.M.)

        • vous avez accès aux logements H.L.M. au même titre que les Français

        • les locations d'H.L.M. sont réservées aux personnes qui ont un revenu modeste

        • il vous faut déposer un dossier auprès de la mairie

        • ce dossier sera transmis à la commission d'attribution des logements de la ville ainsi qu'à la  préfecture

        • pour un logement H.L.M. géré par un organisme privé, vous devez vous adresser directement à cet organisme

        • dans tous les cas, il est tenu compte de vos ressources, des conditions dans lesquelles vous vivez, de la proximité de votre lieu de travail...

        • étant donné le nombre croissant de demandes, n'hésitez pas à aller voir une assistante sociale afin qu'elle appuie votre dossier

        • Important : aucun service de logement d'une mairie ne peut vous refuser l'ouverture d'un dossier ; cela ne vous donnera pas droit à un logement, mais votre cas doit être forcément examiné

      • les foyers :

        • les foyers offrent à des salariés ou des bénéficiaires du RM.I. des chambres et des studios

        • il vous faut vous renseigner dans votre lieu de résidence pour avoir la liste des foyers, consultez l'annuaire téléphonique, ou demandez conseil auprès d'associations ou d'assistants sociaux

        • pour savoir si des places sont disponibles, il faut contacter directement le foyer

        • les conditions d'inscription sont différentes selon chaque foyer

      • les chambres en cité universitaire, pour les étudiants :

        • les capacités d'accueil des résidences universitaires sont très limitées

        • pour s'inscrire, il faut remplir certaines conditions :

          • être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur qui ouvre droit au régime de sécurité sociale étudiante

          • être âgé de moins de 26 ans au 1er novembre de l'année universitaire pour laquelle vous faites votre demande

        • vous devez retirer un dossier dans le CROUS (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales) de votre académie

        • Attention : il y a une date limite de retrait et dépôt des dossiers (souvent mars-avril)

        • n'hésitez pas à exposer votre situation  car en ce qui concerne les étudiants étrangers, la priorité porte sur : les boursiers, les réfugiés politiques et les étudiants venus dans le cadre d'une convention d'échange

        • si on vous attribue une chambre, vous devez renouveler votre demande chaque année

      • quelques adresses utiles :

        • "Bail et clés" : 46, rue de montreuil, 75011 PARIS - Tél : 01.43.56.35.32 - Fax : 01.43.56.63.58
          Cette association aide toute personne ayant des problèmes de logement

        • La confédération nationale du logement : B.P. 119, 93104 MONTREUIL - Tél : 01.48.57.04.64 - Fax : 01.48.57.73.30

        • "Droit au logement" : 3bis, rue de Vaucouleurs, 75011 PARIS - Tél : 01.40.21.83.81 - Fax : 01.49.29.90.47
          Cette association s'occupe des problèmes de logement et tient des permanences d'accueil : lundi, mercredi, samedi de 14 H à 18 H

        • Fédération nationale des offices HLM : 14, rue Lord Byron, 75008 PARIS - Tél : 01.40.75.78.00

        • Secours populaire : 9-11, rue Froissart, 75003 PARIS - Tél : 01.44.78.21.00
          Il s'agit d'un foyer d'accueil gratuit

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Qu'est-ce qu'une situation irrégulière à l'égard du séjour ?

Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour si vous restez en France sans titre de séjour en cours de validité.

Quels sont les titres de séjour ?

Vous encourez des sanctions et risquez d'être éloigné du territoire (sauf cas protégés)

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Qu'est-ce qu'une situation irrégulière à l'égard du travail ?

Vous pouvez être irrégulier à la fois au regard du travail et du séjour.

Vous pouvez également être en situation irrégulière au regard du travail même si votre situation est régulière au regard du séjour.

Vous êtes en situation irrégulière au regard du travail si vous travaillez alors que :

  • vous n'êtes ni déclaré (travail au noir), ni immatriculé (si vous êtes commerçant ou artisan) ; il s'agit d'un travail clandestin

  • vous n'avez pas les autorisations de travail nécessaires (sauf dispense) ; il s'agit d'un travail illégal

Vous encourez des sanctions pour le travail irrégulier ; ces sanctions s'ajoutent à celles du séjour irrégulier qui sont plus graves si vous n'avez pas de titre de séjour en cours de validité.

Votre employeur encourt également des sanctions :

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Avez-vous des droits à l'égard de votre employeur ?

Oui ; à l'égard de votre employeur, vous avez les droits suivants :
  • Votre employeur doit appliquer la réglementation du travail :

    • en matière de durée du travail : vous avez droit au paiement des heures supplémentaires

    • en matière de repos et de congés : droit aux congés payés, aux jours fériés

    • en matière d'hygiène et de sécurité : pour les locaux de travail et matériels utilisés

    • en matière de médecine du travail : visite médicale du travail obligatoire

    • en matière de travail des enfants, du travail de nuit...

  • En ce qui concerne le paiement de votre salaire, votre employeur doit vous verser au moins une fois par mois le salaire correspondant à votre travail :

    • le montant de ce salaire est au moins égal au SMIC

    • vous avez droit aux primes et indemnités diverses : prime de transport, d'ancienneté, de déplacement, de participation aux bénéfices...

  • En cas de rupture du contrat de travail :

    • licenciement : vous avez droit aux indemnités de fin de contrat (préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés...)

    • départ négocié : indemnités légales + indemnité négociée

    • vous avez droit à l'assurance de garantie des salaires en cas de faillite de votre entreprise : un fond de solidarité vous versera les salaires que votre employeur vous doit

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Avez-vous droit à la sécurité sociale ?

  • Vous pouvez bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat sous réserve de remplir certaines conditions : résidence en France stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

  • Dans tous les cas, vous avez droit aux prestations de la sécurité sociale en cas d'accident du travail, et ce même si vous êtes en situation irrégulière.

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Peut-on vous renvoyer dans votre pays ?

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Que se passe-t'il si vous avez un accident du travail ?

Vous avez droit aux prestations de la sécurité sociale.

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Quels sont vos droits et recours en cas de licenciement ?

  • Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier en raison de votre race.

    • le doute vous bénéficie

    • si les juges estiment que votre employeur vous a licencié pour des raisons raciales, il peuvent le condamner à vous verser des dommages et intérêts et également à des sanctions pénales

  • Sinon, vous avez les mêmes droits que les Français

    • vous avez droit aux indemnités de fin de contrat (préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés...) + documents de fin de contrat (attestation Assedics, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail)

    • vous avez droit à l'assurance de garantie des salaires en cas de faillite de votre entreprise : un fond de solidarité vous versera les salaires que votre employeur vous doit.

    • en cas de litige avec votre employeur au sujet du licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes ou l'Inspection du travail. Vous pouvez vous adresser à des organisations syndicales représentatives ou à des associations qui vous aideront dans le cadre d'un procès.

    • vous pouvez vous faire assister par un avocat.

  • Il est utile de savoir que votre employeur encourt des sanctions pour infraction à la législation du travail.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013