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Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier en raison de votre race.
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le doute vous bénéficie
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si les juges estiment que votre employeur vous a licencié pour des
raisons raciales, il peuvent le condamner à vous verser des dommages
et intérêts et également à des sanctions pénales
(2 ans de prison au plus et/ou une amende)
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Si vous êtes en situation irrégulière au
regard du travail et si vous êtes licencié, vous avez les
droits suivants :
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droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire
-
vous pouvez percevoir cette indemnité sans condition d'ancienneté
et même en cas de refus administratif de régularisation
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vous pouvez percevoir une indemnité plus élevée, si
votre contrat contient des dispositions plus favorables
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droit à la garantie de l'assurance des salaires en cas de faillite
de l'entreprise
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Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez :
-
saisir l'Inspection du travail afin
qu'elle intervienne auprès de votre employeur pour qu'il respecte
vos droits
-
intenter une action devant le conseil de
prud'hommes ; cette juridiction peut ordonner le versement des sommes
qui vous sont dues (et ce assez rapidement par une procédure de
référé)
les organisations syndicales et les associations peuvent vous aider dans
le cadre d'une action en justice
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afin d'assurer le succès de votre intervention en justice, ou de celle
de l'inspection du travail, vous devez fournir tout élément
permettant d'établir l'existence et la durée de votre travail,
par exemple :
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bulletin de paie
-
feuille de remise de travail
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produits du travail
-
planning de travail
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courrier de l'inspection du travail ayant constaté les faits
-
témoignages
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attestation délivrée par les agents contrôleurs
-
etc
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Si vous êtes en situation régulière au regard du séjour
et du travail (vous êtes en possession d'un titre
de séjour en cours de validité et d'une
autorisation de travail, sanf
dispense), vos droits sont les mêmes que ceux des
Français :
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si votre contrat de travail est à durée
indéterminée :
-
dans quels cas pouvez vous être licencié ?
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pour des motifs personnels :
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qu'est-ce ?
ce sont des fautes que vous avez commises ou une incompétence
professionnelle de votre part
exemples : perte de confiance de l'employeur, absences
répétées, comportement coléreux, non respect
de la loi ou du réglement intérieur, alcoolémie, racisme,
harcèlement sexuel, fraude, vol...
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la cause du licenciement doit être réelle, c'est-à-dire
que les faits qui vous sont reprochés doivent être prouvés
par votre employeur, et sérieuse, c'est-à-dire qu'ils doivent
présenter une certaine gravité qui rend impossible la poursuite
du contrat de travail
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pour des motifs économiques :
ce sont des motifs qui tiennent aux difficultés économiques
de l'entreprise ou à des mutations technologiques
-
quelles sont les procédures de licenciement ?
l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement doit
respecter une procédure spécifique
-
quelle est la procédure en cas de licenciement individuel (pour
un licenciement tenant à des motifs personnels ou un licenciement
économique d'un seul salarié) ?
-
vous devez être convoqué pour un entretien préalable
: la convocation doit soit vous être délivrée en mains
propres contre décharge, soit être expédiée par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai suffisant pour vous permettre de vous rendre à l'entretien
-
l'entretien préalable : avant de prendre sa décision, votre
employeur doit vous exposer les motifs du licenciement envisagé et
recueillir vos explications
vous pouvez être assisté par une personne de votre choix, lors
de l'entretien
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la notification du licenciement : si votre employeur décide de vous
licencier, il doit vous envoyer une lettre de licenciement (lettre
recommandée avec accusé de réception) au plus tôt
le surlendemain de l'entretien
votre employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la
lettre
-
quelle est la procédure en cas de licenciement collectif pour motif
économique ?
la procédure est différente selon qu'il s'agit d'un petit
licenciement (2 à 9 salariés par période de 30 jours)
ou d'un licenciement important (10 salariés et plus par période
de 30 jours)
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quelle est la procédure applicable aux petits licenciements
?
la procédure est à peu près la même que pour un
licenciement individuel
lorsque l'entreprise compte des représentants élus du personnel,
ceux-ci doivent être convoqués
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quelle est la procédure pour un licenciement important ?
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il n'y a pas d'entretien préalable
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votre employeur doit notifier le projet de licenciement à l'inspecteur
du travail qui fait des vérifications ; les délais sont beaucoup
plus longs du fait de ces vérifications
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votre employeur doit proposer des mesures sociales pour accompagner les
licenciements (contrat de conversion, plan social...)
-
les représentants du personnel sont convoqués
-
enfin, si la décision de licenciement est confirmée, elle vous
sera notifiée par courrier motivé
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quels sont vos droits ?
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vous avez droit à un préavis
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qu'est-ce ?
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c'est une période pendant laquelle le contrat de travail continue
de s'exécuter bien que vous soyez licencié
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le préavis doit vous permettre d'avoir du temps pour rechercher un
nouvel emploi
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en général, vous bénéficiez de 2 heures par jour
de temps libre pour votre recherche d'emploi
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le préavis est-il obligatoire ?
en principe oui, sauf dans certains cas :
-
si vous avez commis une faute grave ou lourde : alcoolémie,
harcèlement sexuel, vol, fraude...
-
en cas de force majeure : destruction des locaux de travail à la suite
d'une inondation ou d'une explosion...
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si votre employeur vous dispense de continuer de travailler
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à votre demande : dans ce cas, vous renoncez au délai de
préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis
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à la demande de votre employeur : la loi l'autorise à vous
dispenser d'effectuer votre préavis à condition qu'il le mentionne
dans la lettre de licenciement et qu'il vous verse une indemnité
compensatrice de préavis
qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis
?
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cette indemnité est due, soit par votre employeur si c'est lui qui
vous dispense du préavis, soit par vous si vous refusez la dispense
de préavis
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le montant de cette indemnité correspond au salaire que vous auriez
perçu si vous aviez travaillé pendant la période de
préavis
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quelle est la durée du préavis ?
elle est fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et elle varie
selon les conventions collectives. A titre indicatif :
-
si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 6 mois, la durée
dépend de votre convention collective ou des usages ; il n'y a pas
de minimum légal
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ancienneté de 6 mois à 2 ans : préavis d'1 mois au minimum
-
ancienneté de 2 ans et plus : préavis de 2 mois au minimum
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pour certaines professions, les usages sont particuliers ; exemples :
-
pour les cadres : ancienneté supérieure à 6 mois :
durée de préavis = 3 mois
-
pour les cadres supérieurs : ancienneté supérieure à
6 mois : durée de préavis = 6 mois
-
vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf
faute grave (alcoolémie, harcèlement sexuel, racisme...)
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la loi fixe un montant minimum calculé en fonction du salaire des
3 derniers mois. Ce calcul peut être plus avantageux selon votre convention
collective.
-
il s'élève à 1/10ème de mois par année
d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis il faut
compter 1/15éme de mois par année
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ce sont des dommages et intérêts, ce qui a pour conséquence
que vous ne payez pas de cotisation sociale, ni d'impôt sur cette
indemnité
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si votre contrat est à durée déterminée,
en principe, il ne peut être rompu avant l'arrivée de son terme
;
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exceptions (cas où la rupture avant son terme du contrat est possible)
:
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faute grave (alcoolémie, harcelement sexuel, racisme...)
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force majeure (destruction accidentelle des locaux ou de l'outil de travail...)
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accord avec votre employeur
-
en dehors de ces hypothèses, toute rupture avant son terme du contrat
est nulle
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quelles sont les conséquences en cas de rupture anticipée
du contrat ?
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si la rupture vous est imputable, vous devez payer des dommages et
intérêts à votre employeur : le montant de cette
indemnité est fonction du préjudice réellement prouvé
par votre employeur
-
si la rupture est imputable à votre employeur, vous avez droit à
des dommages et intérêts dont le montant est égal aux
salaires que vous auriez du percevoir si le contrat était arrivé
à son terme
-
Quels sont les recours que vous pouvez exercer en cas de contestation
?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes
qui tranche les litiges en matière de licenciement.
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