Avoir un aperçu du système judiciaire français (les tribunaux) Quelle juridiction saisir ?
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Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice.

Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ?

• Le droit à la justice
  Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
  • un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
  • une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
  • la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.
    
• Quels sont les principes d'une procédure ?
  • La procédure est :
    • orale : les parties ou leurs avocats viennent s'exprimer à l'audience (même s'ils déposent des écritures)
    • publique : toute personne a accès à la salle d'audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...)
    • contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l'autre ; cela implique aussi la communication à l'adversaire de tout document produit en justice
      
  • Celui qui prend l'initiative du procès s'appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.
    Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur.
    Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles.
  • La procédure est aussi qualifiée de :
    • procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud'hommale
    • procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en matière pénale et administrative

Comment sont organisés les tribunaux et quelle juridiction saisir ?

Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.

• La compétence juridictionnelle
  On distingue :
  • la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le tribunal de commerce
  • la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l'accident, de l'immeuble litigieux, du délit...).
    Cliquez ici pour connaître l'adresse du tribunal dont vous dépendez (serveur ministériel)
    
• Quels sont les différents tribunaux ?

• La hiérarchie des juridictions
  On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel, Cour Administrative d'appel).
  En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.
  Les voies de recours sont :
  • l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel
  • l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience
  • le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit