Obtenir l'asile

 

Il peut être précisé que l'asile territorial a été supprimé en 2003. La protection subsidiaire l'a remplacé.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié (…) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : la peine de mort ; la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ; s'agissant d'un civil, « une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne dans un contexte de violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. »

Quels sont les textes qui régissent le droit d'asile ?

Quelques associations qui peuvent vous aider

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Quels sont les textes qui régissent le droit d'asile ?

  • La Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 définissent le réfugié comme la personne : "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".
  • La Constitution Française de 1958 qui prévoit :
    "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration de 1789 et complétés par le Préambule de 1946.
    Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
    "
  • L'article 53-1 de la Constitution dispose quant à lui :
    "La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
    Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
    "
  • L'article L.712 - 1 du CESEDA qui a instauré la protection subsidiaire, qui s'adresse à ceux qui risquent d'être exposés à la torture, à la peine de mort, ainsi qu'aux civils personnellement menacés dans un contexte de violence généralisée  
  • L'article L. 811 - 1 à L 811 - 9 du CESEDA prévoyant la protection temporaire, destinée à assurer une protection immédiate et temporaire aux personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine
  • Le règlement communautaire du 18 février 2003 - couramment appelé « Dublin II »-, a institué un mécanisme de « détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ».
  • Le règlement du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010, a créé le « Bureau européen d'appui en matière d'asile » en vue de mettre en application un rRégime d'Asile Européen Commun.

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Peut-on obtenir l'asile si l'on provient d'un pays considéré comme sûr ?

  • Cette notion a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003.
  • C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays sûrs. Elle évolue régulièrement. En mars 2013, elle est la suivante : Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine
  • Le fait de provenir d'un pays considéré comme pays d'origine sûr n'empêche pas en soi de solliciter l'asile et n'entraîne pas systématiquement le rejet des demandes d'asile.
  • Les demandeurs d'asile dans ce cadre font l'objet d'une procédure prioritaire

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Qu'est ce que l'asile interne ?

  • La demande d'asile peut être rejetée si vous êtes susceptible d'être protégé sur une partie du territoire de votre pays d'origine, soit par l'État, soit par des organisations internationales ou régionales.
  • Sur la base d'une étude individualisée de situation, l'administration doit s'assurer qu'il n'y a aucune raison de crainte.
  • de plus, il faut s'assurer que vous pouvez rester dans cette partie du pays durablement et dans des conditions de vie normale

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Où demander l'asile et quelles sont les démarches ?


Vous pouvez demander l'asile hors du territoire français, à la frontière ou à l'intérieur du territoire français.
  • La demande d'asile déposée hors du territoire français
    • vous pouvez déposer la demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France qui la transmet au ministère des affaires étrangères
    • si la demande est acceptée, le ministère des affaires étrangères français vous donnera un visa "au titre de l'asile" qui vous permet de venir en France
    • c'est l'OFPRA qui ensuite vous reconnaît ou non le statut de réfugié
  • La demande d'asile déposée à la frontière
    • si vous êtes contrôlé à la frontière , vous devez indiquer aux autorités de police que vous entendez demander votre admission en France au titre de l'asile
      • vous pouvez l'indiquer à tout moment, mais il vaut mieux le faire le plus rapidement possible
      • dans un aéroport, après votre demande, vous aurez un entretien avec la police de l'air et des frontières
    • le fait que vous ne possédiez pas les documents exigés pour entrer régulièrement en France ne peut pas constituer un obstacle pour accéder au territoire français
    • 3 cas de figure peuvent se présenter :
      1. si votre demande d'asile ne paraît pas manifestement infondée, la police vous remet un laissez-passer
        • ce laissez-passer est d'une durée de 2 à 8 jours
        • il vous permet de vous présenter à la préfecture du lieu où vous allez résider, afin d'y faire enregistrer votre demande et d'entamer les démarches auprès de l'OFPRA
      2. si la police a un doute, vous pouvez être transféré dans la zone d'attente du port, de l'aéroport ou de la gare, où vous serez maintenu pendant le temps strictement nécessaire à un examen pour déterminer si votre demande est manifestement mal fondée ou non
        Si votre demande paraît bien fondée, vous êtes mis en possession d'un laissez-passer ; sinon l'entrée en France vous est refusée.
        Vous pouvez exercer des recours.
      3. si vous arrivez en France sur un navire, vous ne pouvez pas être retenu à bord du navire. Vous devez nécessairement être placé en zone d'attente
    • Adresses et téléphones utiles en cas de problèmes à la frontière
  • La demande d'asile déposée à l'intérieur du territoire français
    • vous devez solliciter votre admission au séjour le plus rapidement possible, avant toute démarche auprès de l'OFPRA (sauf si vous avez déjà une carte de séjour temporaire ou une carte de résident ; dans ce cas, vous pouvez faire votre demande d'asile directement à l'OFPRA)
      Si vous ne demandez pas votre admission au séjour et si vous êtes contrôlé par la police, vous serez arrêté et vous risquez d'être sanctionné pénalement et/ou éloigné du territoire.
    • en premier lieu, vous devez déposer une demande d'admission au séjour à la préfecture (préfecture de police si vous résidez à Paris)
    • la préfecture peut :
      • vous refuser le séjour dans 4 cas (article L 741-4 du CESEDA)
      • sinon, dans un délai de 15 jours, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA", valable 1 mois. Elle vous remet également un formulaire de demande d'asile à déposer dans les vingt et un jours à l'OFPRA.
      • Attention : il arrive parfois que la préfecture n'enregistre pas une demande d'asile (au motif que le demandeur ne présente pas tous les documents...)
        En ce cas, il est rare que la préfecture délivre un document attestant des démarches effectuées.
        Vous êtes alors en situation irrégulière et vous encourez des sanctions, dont l'éloignement du territoire. Assurez-vous que votre demande est bien enregistrée.
    • vous devez remplir le formulaire en indiquant :
      • les renseignements relatifs à votre état civil
      • la date de départ de votre pays d'origine et celle d'arrivée en France
      • l'itinéraire suivi depuis le pays d'origine et les moyens de transport utilisés
      • les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d'origine et qui motivent votre demande de reconnaissance de  la qualité de réfugié
        • vous devez indiquer les motifs de votre demande de la manière la plus détaillée possible
        • vous devez invoquer des faits personnels de persécutions ou de craintes de persécutions (date, lieu, circonstances, auteurs, ...) et vous ne devez pas hésiter à fournir le plus de détails possibles, même s'ils semblent a priori insignifiants
        • il ne faut pas se borner à se référer à la situation politique générale ou au climat régnant dans le pays
        • attention : toute demande mal argumentée peut être considérée comme manifestement infondée, et de ce fait vous encourrez un rejet sans audition
      • votre adresse actuelle ; si vous êtes hébergé ou domicilié par un tiers, vous devez mentionner clairement son nom pour que les lettres qui lui seront adressées par l'OFPRA puissent effectivement lui parvenir. Il ne peut pas être exigé des justificatifs de logement attestant de conditions normale. Sachez qu'au moment de la demande de renouvellement, vous ne pouvez pas vous contenter d'une domiciliation auprès d'une association agréée. Vous devez produire la justification du lieu où vous avez votre résidence. Tout changement de domicile doit être signalé pendant la procédure d'examen
      • le formulaire doit être rédigé en français
    • vos empreintes digitales seront relevées afin de s'assurer que vous n'êtes pas déjà connu de l'OFPRA
    • le formulaire doit être transmis à l'OFPRA dans un délai de vingt et un jours suivant sa délivran soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en le déposant sur place.
    • En retour , l'OFPRA vous adressera une lettre qui tient lieu de AR et d'enregistrement. Vous devez absolument conserver cette lettre
    • Vous devez alors justifier auprès de la préfecture des démarches effectuées en produisant cette lettre. La préfecture vous remet, dans un délai maximal de trois jours, un récépissé "constatant le dépôt d'une demande d'asile", valable trois mois et renouvelable jusqu'à ce que vous ayez obtenu une décision sur votre demande d'asile.
    • vous devez ensuite retourner à la préfecture, qui vous délivre un "récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié", valable 3 mois et renouvelable automatiquement tant que l'OFPRA n'a pas statué définitivement sur votre demande
    • les conditions d'obtention sont assez sévères
    • l'OFPRA conserve votre passeport, si vous en possédez un
    • par suite, vous pouvez être convoqué pour être entendu

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Comment faire la preuve de vos persécutions ou craintes de persécutions ?

  • Vous pouvez en faire la preuve par des témoignages écrits ou oraux, un certificat médical, des coupures de presse, des lettres de menace, des actes pris à votre encontre...
  • Pour des renseignements sur votre pays d'origine, vous pouvez vous adresser au Haut Commissariat aux Réfugiés, à la FIDH, à Amnesty International, à France Terre d'Asile
  • L'ensemble de ces pièces doit être traduit en français.

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Peut-on vous refuser l'entrée en France et vous refouler ?

  • L'entrée du territoire ne peut vous être refusée que si votre demande est manifestement infondée, soit parce que vous n'encourez aucun risque dans votre pays d'origine ou vous êtes ressortissant d'un pays sûr, soit parce que vous auriez pu demander l'asile à un pays dans lequel vous avez séjourné auparavant ou par lequel vous avez transité entre votre pays d'origine et la France
  • La décision de refus d'entrée est prise par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères
  • En cas de refus d'entrée :
    • vous avez le droit d'avertir la personne chez qui vous deviez être hébergée en France, votre consulat, un avocat ou une association
    • la loi du 20 novembre 2007 a prévu un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (art L 213-9 du CESEDA)
      • le délai de recours est de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d'entrée ;
      • le recours est formé devant le président du tribunal administratif de Paris ;
      • le Tribunal prend sa décision dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ;
      • le recours est suspensif ce qui signifie que le refus d'entrée ne peut être exécuté pendant le délai de recours, ni avant que le juge ait pris sa décision ;
      • si vous déposez un recours dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.
      • vous pouvez être assisté d'un interprète et d'un avocat. Vous pouvez avoir un avocat commis d'office.
      • le jugement rendu par le tribunal peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours. L'appel n'est pas suspensi
      • si le refus d'entrée est annulé, vous pouvez entrer en France avec un visa de régularisation de huit jours. Pendant ce délai de huit jours, le préfet devra vous délivrer, à votre demande, une autorisation provisoire de séjour qui vous permettra de déposer votre demande d'asile à l'OFPRA.
    • quelques adresses et téléphones utiles en cas de difficultés à la frontière

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Peut-on vous refuser de séjourner en France pendant l'examen de votre demande ?


Sans que l'absence des documents pour entrer régulièrement en France vous soit opposée, l'autorisation provisoire de séjour peut vous être refusée dans les 4 cas suivants (article L 741-4 du CESEDA) :
  1. l'examen de la demande d'asile n'incombe pas à la France
    Cliquez ici pour savoir quel est le pays responsable de la demande
  2. vous est applicable l'art. 1er C5 de la Convention de Génève (changements intervenus dans votre pays) ou vous êtes ressortissant d'un pays considéré comme sûr
  3. votre présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public
  4. votre demande d'asile repose sur une fraude (fausse identité, demandes multiples...) ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est destinée qu'à faire échec à une mesure d'éloignement

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Combien de temps pouvez-vous rester en France si vous êtes admis au séjour ?

  • vous recevez une autorisation provisoire de séjour valable 1 mois ; puis, sur présentation du certificat de dépôt de votre demande à l'OFPRA, vous recevez un récépissé valant autorisation de séjour, valable 3 mois, et renouvelée automatiquement jusqu'à la décision de l'OFPRA ou, si vous faites un recours, jusqu'à la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile.
  • vous pouvez donc rester au minimum le temps de l'examen de votre dossier
  • si votre demande est acceptée, vous serez mis en possession d'une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit
  • si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire, vous serez mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une année renouvelable tant que les conditions de délivrance perdurent dans votre pays d'origine
  • si votre demande est rejetée, vous devrez quitter la France, sauf régularisation (notamment pour des motifs humanitaires) ou protection temporaire

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Pouvez-vous travailler pendant l'examen de votre demande ?

  • Le récépissé qui vous est remis ne vaut pas autorisation de travail. Vous devez donc en demander une.
    Or, la situation de l'emploi vous est opposable, de sorte qu'il est difficile d'obtenir une autorisation de travail.
  • En revanche, vous avez droit à une allocation forfaitaire d'attente de l'ordre de 300 euros par adulte
    Pour l'obtenir, adressez-vous au service social d'aide aux émigrants ou à l'ANPE

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Pouvez-vous vous inscrire aurpès de Pôle Emploi ?

Vous inscrire auprès de Pôle Emploi vous permet de toucher des allocations. Vous n'avez pas libre accès au marché de l'emploi .
Vous percevrez une allocation mensuelle d'insertion de l'ordre de 300 euros par adulte versée par les ASSEDIC jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la  CNDA

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Y-a-t-il des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ?


Oui
  • vous pouvez demander le bénéfice du dispositif national d'accueil (DNA) qui vous permet d'être hébergé, et vous fournit une aide pour vos démarches.
  • la préfecture vous proposera d’intégrer un CADA. Si vous acceptez, le préfet désignera le CADA adapté à votre profil.
  • vous pourrez bénéficier d'un hébergement, ainsi que d’un suivi administratif (accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire.

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Comment avez-vous connaissance de la décision de l'OFPRA ?

  • Avant de prendre sa décision, l'OFPRA peut vous écrire et vous convoquer pour vous demander des renseignements complémentaires
    • vous avez évidemment intérêt à vous rendre à cette convocation ; si vous ne vous y présentez pas, vous augmentez les risques que l'OFPRA prenne une décision négative
    • vous serez questionné par un agent de l'OFPRA, au besoin par l'intermédiaire d'un interprète
    • vous ne pouvez pas être accompagné lors de l'entretien
    • vous ne serez pas convoqué dans les cas suivants : réponse positive ou négative évidente ou raisons médicales
  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes avisé par lettre recommandée
    l'OFPRA doit alors vous délivrer un "certificat de réfugié" qui vaut autorisation de travail et vous permettra de demander à la préfecture une carte de résident
  • Si l'OFPRA rejette votre demande, vous en serez également informé par courrier
    La décision doit être motivée, c'est-à-dire indiquer les raisons pour lesquelles la qualité de réfugié ne vous a pas été reconnue.
    Vous pouvez former un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.

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Que se passe-t-il si vous êtes reconnu réfugié ? Pouvez-vous rester vivre en France ?

  • Vous devez vous présenter à la préfecture, muni du certificat de réfugié
    •  si vous avez obtenu le statut de réfugié politique, vous obtiendrez une carte de résident
    • si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire, vous serez mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une année renouvelable tant que les conditions de délivrance perdurent dans votre pays d'origine
  • Dans l'attente du titre de séjour, on vous remet un récépissé d'une durée de validité de 6 mois portant la mention "reconnu réfugié"
  • Ce récépissé vaut autorisation de séjour et de travail
  • Vous pouvez également bénéficier de droits sociaux et obtenir des droits pour votre famille

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Que se passe-t-il si on vous refuse définitivement la qualité de réfugié ?

  • En cas de rejet par l'OFPRA, vous pouvez exercer un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.
  • Le refus est définitif si vous ne pouvez plus exercer de recours (CNDA ou CE).
  • En cas de refus définitif, vous n'aurez plus d'autorisation de séjour et vous disposez d'un délai d'un mois pour quitter la France.

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Quels sont les recours que vous pouvez exercer en cas de refus par l'OFPRA ?


Vous pouvez exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, si vous avez des ressources insuffisantes, par lettre auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Nous vous conseillons de contacter un avocat ou une association pour décider d'un recours ou non.

Quelles sont les démarches pour exercer le recours ?

  • quand devez vous former le recours ?
    • vous devez exercer votre recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA
    • Conseil : n'attendez pas de réunir toutes les pièces au risque que le délai d'action soit expiré.
      Si le délai est expiré, votre action sera rejetée.
      Vous pouvez envoyer un recours sommaire et le compléter après.
  • ce recours doit être adressé à la Cour nationale du droit d'asile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ce qui vous permet de garder une preuve de l'envoi)
    • il doit être rédigé en langue française
    • vous devez préciser vos nom, prénom, état civil, profession, domicile
    • le recours doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'OFPRA, c'est-à-dire les raisons qui vous ont conduit à quitter votre pays d'origine et les persécutions dont vous avez été ou craignez d'être victime
    • comme pour la demande formulée à l'OFPRA, vous devez être très précis
      • vous devez invoquer des faits personnels
      • il faut éviter les formules trop générales et il ne faut pas se borner à se référer à la situation politique générale ou au climat régnant dans votre pays d'origine
    •  les conditions sont les mêmes que devant l'OFPRA
  • vous devez indiquer en outre par écrit dans votre recours que vous désirez être informé de la date à laquelle votre affaire sera examinée par la Cour  pour y être convoqué et y présenter des observations orales
    • si vous ne le demandez pas expressément, votre recours sera examiné sans vous, ce qui vous est évidemment très préjudiciable
    • pour être sûr que la convocation vous parviendra bien, vous devez communiquer à la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse
  • vous pouvez faire rédiger et faire déposer votre recours par un avocat
    vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
  • à ce recours, vous devez joindre :
    • s'il s'agit d'une décision explicite : l'original ou la copie certifiée conforme de la décision de rejet de l'OFPRA
    • s'il s'agit d'une décision implicite de rejet : la copie de la demande initiale à l'OFPRA accompagnée du certificat de dépôt accusant réception que votre demande a été présentée à l'OFPRA
Pouvez-vous rester en France pendant la durée du recours ?
  • en principe oui, sauf si votre demande a été rejetée au motif que :
    • vous êtes admissible dans un autre pays
    • votre présence constitue une menace pour l'ordre public
    • votre demande est frauduleuse ou dilatoire
  • dans les autres cas, vous pouvez rester en France pendant la durée du recours
    • vous continuez à avoir droit au séjour en France jusqu'à ce que la cour ait rendu sa décision
    • dès le dépôt du recours, la cour vous envoie un récépissé qui vous permet de demander à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de séjour
Comment se passe l'examen de votre dossier ?
  • vous (ou votre avocat) pouvez consulter le dossier à la Cour.
  • à tout moment,  au plus tard trois jours francs avant la date de l'audience, vous pouvez déposer, vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat, des observations complémentaires ainsi que toute pièce utile à votre défense
  • les observations et les pièces doivent être en langue française, ou à défaut accompagnées d'une traduction certifiée conforme par un traducteur agréé
  • le recours est généralement jugé en audience
    • si vous l'avez demandé dans votre recours, vous serez convoqué pour présenter vos explications, quinze jours avant l'audience par lettre recommandée
    • il est toujours préférable de se présenter à l'audience, accompagné de son avocat et le cas échéant d'un interprète si vous parlez mal français
    • la Cour peut juger par ordonnance, c'est-à-dire sans vous convoquer à une audience, notamment sur les dossiers qui ne présentent aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA
Comment se passe l'audience devant la Cour ?
  • votre demande est jugée par 3 juges ; sont également présents un greffier et un rapporteur
  • le président est au milieu
    Les autres juges sont pour l'un, un membre du Haut Comité des Réfugiés, pour l'autre un membre d'une administration de l'OFPRA.
  • en une demi-journée, environ 15 affaires sont jugées
  • vous pouvez être assisté d'un interprète
  • vous pouvez également l'être de toute personne de votre choix : famille, amis, membres d'associations, avocat
  • si votre affaire n'est pas prête, vous pouvez demander qu'elle soit jugée à une autre date
  • le rapporteur fait un rapport et donne son avis au juge
  • puis l'avocat plaide
  • ensuite, vous êtes questionné très précisément sur les faits invoqués
  • la décision n'est pas rendue immédiatement ; les juges délibèrent après l'audience et rendent leur décision plus tard
  • elle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, environ un mois après l'audience
Quelles sont les décisions que peut prendre la cour ?
  • si la Cour annule la décision de l'OFPRA, la préfecture vous délivre, dans un délai de huit jours à compter de votre demande, un récépissé pour obtenir un titre de séjour renouvelable d'une durée de validité de trois mois portant la mention "reconnu réfugié", qui vaut autorisation de travail
    Cliquer ici pour connaître la suite des démarches
  • si la Cour rejette votre recours, vous n'êtes plus considéré comme demandeur d'asile
    • Vous pouvez, dans certains cas exercer un pourvoi devant le Conseil d'Etat : vous devez former votre pourvoi dans les 2 mois de la notification du rejet de votre demande d'asile par la CNDA. Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État
    • Si vous n'exercez pas de pourvoi, la décision de refus devient définitive
    • vous disposez d'un délai (généralement d'un mois) pour quitter le territoire français
    • si vous ne le quittez pas dans le délai imparti, vous encourez des sanctions pénales et vous risquez d'être reconduit de force à la frontière (sauf cas protégés)
    • cependant, à titre exceptionnel, le droit au séjour pourra être prolongé pour des raisons humanitaires ou en cas de la situation de guerre ou de violence dans votre pays d'origine

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Disposez-vous de recours contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation. Il concerne sérieusement très peu de cas.

  • vous devez former votre pourvoi devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification de la décision de la commission
  • le pourvoi doit être obligatoirement formé par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseils
    vous pouvez obtenir la liste des avocats aux Conseils au Conseil d'État au Palais de Justice
  • vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle
  • vous pouvez invoquer les arguments suivants :
    • la procédure devant la Cour a été irrégulière (par exemple, vous n'avez pas été convoqué à l'audience alors que vous l'aviez expressément demandé dans votre recours)
    • la Cour n'a pas répondu aux arguments que vous aviez soulevés
    • la Cour a violé l'article 1er de la convention de Genève qui définit le "réfugié"
    • l'inexactitude matérielle des faits : erreur de date ou de lieu...
  • vous ne pouvez pas faire des demandes nouvelles, ni présenter des documents nouveaux
  • la durée du pourvoi est d'environ 2 à 3 ans
  • Attention : le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, ce qui signifie que vous n'avez pas le droit au séjour en France et que vous devez quitter le territoire dans le délai qui vous est imparti
    Si vous restez malgré tout en France, vous encourez des sanctions pénales
  • Si vous gagnez votre procès devant le Conseil d'Etat :
    • il annule la décision de la Cour
    • il peut vous reconnaître la qualité de réfugié (CE 10 juillet 1996 Ranamukage)
  • Si vous perdez votre procès, la décision de la Cour est maintenue et la qualité de réfugié vous est définitivement refusée (sauf faits nouveaux).

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Faire venir un étranger qui souhaiterait obtenir l'asile

  • L'étranger peut faire sa demande d'asile à l'étranger auprès de l'ambassade ou du consulat de France, à la frontière française ou une fois entré en France.
  • La demande d'asile en France est la plus courante, et c'est dans ce cadre que votre intervention peut être la plus utile.
  • D'une manière générale, pour obtenir l'asile, il faut fournir des preuves, notamment matérielles, des persécutions personnelles subies ou que risque de subir l'étranger dans son pays.
  • Vous pouvez l'aider de plusieurs manières :
    • dans ses démarches auprès de la préfecture et de l'OFPRA (le cas échéant auprès de la  CNDA)
      Les démarches sont dans l'ensemble les suivantes :
      • l'étranger doit se rendre au plus vite à la préfecture pour remplir un dossier
        La préfecture, à cette occasion, lui remettra une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
      • il devra faire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA
      • une fois cette demande faite, il devra retourner à la préfecture pour obtenir une autorisation de séjour valable jusqu'à la décision de l'OFPRA
      • l'OFPRA rendra ensuite sa décision de rejet ou d'acceptation
      • si la décision de l'OFPRA ne le satisfait pas, il peut exercer un recours devant la CNDA
    • en rassemblant les preuves matérielles justifiant des persécutions : menaces, témoignages, ...
    • financièrement : le demandeur d'asile trouve difficilement du travail
      Par contre, il peut obtenir des aides auprès de France Terre d'Asile, l'ANPE, le Service Social d'Aide aux Emigrants
    • en l'hébergeant et en recevant son courrier
    • en l'aidant à rédiger son dossier de la manière la plus précise possible : date, lieu, circonstances, auteurs des persécutions...
      Les persécutions doivent le toucher personnellement ; il ne suffit pas de faire état de la situation générale du pays.
      Le dossier doit être rédigé en français.

Cliquer ici pour avoir plus de renseignements sur l'asile.

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Quelles sont les clauses d'exclusion ?

La Convention de Genève prévoit à l'article 1F trois causes d'exclusion, si on a des raisons sérieuses de penser :

a) que vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux.

b) que vous avez commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admis comme réfugié.

c) que vous vous êtes rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Si vous faites partie de ces cas, les autorités françaises vous refusent l'asile, sans même examiner si les autres conditions sont réunies.

Par exemple, la première clause a été appliqué à des ressortissants de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda .

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Quelles sont les conditions générales pour obtenir l'asile ?

Il faut :
  • Une crainte fondée
    • l'évaluation de la crainte se fait selon votre situation personnelle : votre passé, votre famille, votre position sociale et politique
    • l'Administration française tiendra compte de la situation concrète dans votre pays d'origine. Exemple : arrestation ou mauvais traitements
    • à titre d'exemple, l'épouse du chef de la sécurité d'un parti d'opposition moldave faisant l'objet de menaces physiques de la part de personnes liées aux forces de sécurité du seul fait qu'elle était l'épouse d'un opposant notoire au régime actuel a a été reconnue réfugiée politique. Sa demande de protection était restée une première fois sans suite par classement de sa plainte (CRR, 22/10/2003, n°428 102, GAIDUC)
  • Vous devez craindre ou avoir subi des persécutions
    • les persécutions doivent présenter un certain degré de gravité, qui peut résulter de leur nature même ou de leur répétition
      Le Haut Comité aux Réfugiés estime que ce seuil est atteint quand est rendue "intolérable la continuation de la vie dans le pays d'origine"
      Exemples : pressions policières constantes, détention prolongée ou répétée, arrestations sans fondement, mauvais traitements ou tortures, ....
    • vous devez justifier de craintes personnelles
      • vous ne devez pas vous contenter d'invoquer la situation générale dans votre pays d'origine
      • les persécutions doivent vous toucher personnellement, et éventuellement votre famille
    • les persécutions doivent avoir lieu en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou en raison de vos opinions politiques
    • les persécutions peuvent émaner d'acteurs étatiques ou non étatiques

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Pouvez-vous invoquer la situation générale de votre pays ?

  • Oui, mais cela ne suffit pas.
  • Vous devez surtout justifier de persécutions qui vous touchent personnellement.
  • A titre d'exemples, des demandes, se contentant d'invoquer la situation générale d'insécurité en Arménie, au Sud Yémen, à Kinshasa, en Somalie, en ex-Yougoslavie, ... ont été rejetées.
  • Les autres conditions générales doivent être réunies.

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Quel est le degré de gravité des persécutions exigé ?

La gravité des persécutions peut résulter de leur nature même ou de leur répétition.

  • Le Haut Comité des Réfugiés estime que ce seuil est atteint quand est rendu "intolérable la continuation de la vie dans le pays d'origine".
  • Ne constituent pas des persécutions : des difficultés dans la pratique d'une religion, dans la vie professionnelle, le retard dans la délivrance d'un passeport ou visa, le refus de délivrance d'un visa, l'interdiction de quitter le pays, le fait d'être fiché, surveillé ou interrogé par les autorités.
  • Constituents des persécutions pouvant justifier l'asile politique : des pressions policières constantes, des détentions prolongées ou répétées, une arrestation sans raison, des mauvais traitements ou tortures.

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions dûes à votre homosexualité ?

Oui, suivant le degré de tolérance de l'homosexualité dans le pays d'origine du requérant (CRR, 22/2/2000 Aourai, CRR, 3/4/2000, Albu). En Afghanistan : CRR, 23 mai 2007, 589257, Z.

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions dûes à votre transsexualité ?

Par une décision du Conseil d'Etat du 23 juin 1997, il a été jugé que les transsexuels peuvent être regardés comme constituant un groupe social susceptible d'être exposé à des persécutions (CE 23 juin 1997 Ourbih).

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de persécutions ou de craintes de persécutions en tant que femme ?

  • L'asile a été reconnu à des femmes luttant dans leur pays contre l'excision (CRR 18 septembre 1991 Mlle Diop). Dans des décisions du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a reconnu que les enfants et adolescentes non mutilées constituaient un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951 dans les pays et sociétés où l'excision est la norme sociale. Cependant, pour être admis au statut de réfugié, ces personnes doivent fournir des éléments circonstanciés, familiaux, géographiques sociologiques pour établir des craintes personnelles.
  • Par ailleurs, l'asile a été refusé à des Algériennes qui le demandaient au motif qu'elles contestaient la législation de leur pays relative au statut de la femme algérienne (CRR SR 2 juillet 1994 Mlle ElKébir, AJDA 1995 p. 52 et CRR 22 novembre 1995 Mlle Boukacem).
    Par cette jurisprudence, les autorités judiciaires françaises ont estimé (contrairement au Parlement Européen et à des ONG) que les femmes ne constituent pas un groupe social selon les termes de la Convention de Genève.

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Pouvez-vous obtenir l'asile en raison de votre appartenance à une minorité persécutée ?

  • Cela ne suffit pas ; il faut justifier de persécutions individuelles.
  • Si vous êtes victime de persécutions individuelles dûes à l'appartenance à une minorité, vous pouvez alors obtenir l'asile si les autres conditoins générales sont réunies.

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Pouvez-vous obtenir l'asile si votre pays adopte une législation contraire aux droits de l'homme ?

  • Cela n'est pas suffisant : il faut que vous ayez des craintes pour votre sécurité personnelle.
  • Ont été rejetées des demandes d'asile uniquement fondées sur la législation dans le pays d'origine : sur le service national, confiscation ou nationalisation des biens, fermeture de toutes les écoles arabes, refus d'autorisation de séjour en Arménie aux ressortissants arméniens du Haut Karabakh, politique de contrôle des naissances en Chine, carences législatives concernant la situation des transsexuels.
  • Par contre, si une mesure de ce type est appliquée avec une sévérité particulière à votre égard, elle peut être considérée comme une persécution.

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Quelles sont les conditions pour obtenir l'asile en cas de persécutions ou craintes de persécutions dûes à vos opinions politiques ?

  • Il vous faut remplir les conditions générales de l'asile.
  • S'agissant plus particulièrement de l'asile politique, il faut distinguer 2 cas :
    1. en cas d'opinions politiques exprimées dans votre pays d'origine :
      • il peut s'agir d'engagement politique, quelle qu'en soit la forme : distribution de tracts, collage d'affiches, organisation de manifestations, discours...
        La seule participation à une manifestation ou l'appartenance à un syndicat autorisé ne suffisent pas à prouver des opinions politiques justifiant des craintes de persécution. Par contre l'appartenance au pouvoir politique déchu peut suffire (CRR, 5/6/2000, Waza Banga Dondo)
      • il faut en outre que les autorités de votre pays aient connaissance de vos agissements et ne les tolèrent pas
    2. en cas d'opinions politiques exprimées sur le territoire français :
      On admet les réfugiés sur place, c'est-à-dire les étrangers qui, présents en France lors d'un changement de régime dans leurs pays d'origine, encourent des persécutions en cas de retour dans ce pays pour les opinions qu'ils auront fait connaître contre le nouveau régime (CRR 30 juillet 1984 M. Momtaz-Azad).
      Mais il faut réunir 2 conditions :
      1. vous devez avoir mené une action ayant pour objet de dénoncer les agissements des autorités de votre pays (grève de la faim, manifestations,...)
        • cette action doit être d'importance
        • elle ne doit pas être dirigée contre la politique de la France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir pour but de faire pression sur les autorités françaises pour faire infléchir leur politique
          • ainsi, des demandes d'asile de Kurdes ayant réagi contre des exactions en Turquie, ont parfois été rejetées au motif que leur action avait pour but que les autorités françaises infléchissent leur politique à l'égard de la Turquie
          • par contre, dans d'autres hypothèses, la demande d'asile de Kurdes a été acceptée (CRR 24 mai 1993 CIC p. 78 et 26 mars 1991 M Oruk)
          • les décisions en la matière sont incertaines
      2. la seconde condition est la nécessité que cette action soit connue des autorités de votre pays d'origine et que votre identification soit possible (CRR, SR 9/12/1994, BALCIN)

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Qu'en est-il si des changements sont intervenus dans votre pays depuis votre départ ?

  • L'Administration juge le bien-fondé de vos persécutions au jour où elle statue.
    Ainsi, elle prend en considération les changements intervenus entre le moment où vous avez quitté votre pays et la date à laquelle elle statue.
  • Les changements dans votre pays ne seront pris en compte que s'ils sont importants, effectifs (non conditionnels) et si la nouvelle situation est stable et durable.
    Exemples : arrivée d'un nouveau parti au gouvernement, cessez-le-feu mettant fin à une guerre civile, acte d'amnistie...
  • Cependant, l'Administration française ne s'attache qu'aux changements concernant les autorités centrales. En conséquence, si vous craignez des persécutions émanant d'autorités locales qui n'ont pas changé, l'Administration française peut toutefois vous refuser l'asile au motif que les autorités centrales ont changé et ne sont pas un danger (CRR 30 mars 1989 Ahmed).
  • Dans tous les cas, l'Administration se livre à un examen individuel des risques de persécution auxquels vous êtes exposé.
    Si elle estime que les changements politiques intervenus sont sans conséquence sur votre situation, elle peut vous accorder l'asile (CRR 10 janvier 1994 Nikolov et 18 mars 1994 Ovkolova).
    Si l'Administration estime que vous n'êtes plus en danger en raison des changements politiques intervenus, elle vous refusera l'asile.
  • Un cas particulier : même si des changements, ne vous faisant plus craindre de persécutions, sont intervenus dans votre pays, vous pouvez cependant obtenir l'asile pour "des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures".
    Il s'agit de faits d'une telle gravité dont vous et/ou votre famille a été victime, et qui justifient que vous soyez en danger psychique et moral en cas de retour dans votre pays.

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Qu'en est-il en cas de changement de votre situation personnelle ?

  • Les autorités françaises tiennent compte des changements survenus entre la date de votre demande d'asile et la date à laquelle elles prennent leur décision.

  • Des changements dans votre situation personnelle peuvent donc influer sur la décision à venir si vous entendiez obtenir la qualité de réfugié en raison d'un lien familial avec un réfugié.
    En effet, si vous êtes conjoint ou enfant d'un réfugié, vous pouvez à certaines conditions obtenir l'asile. Cliquer ici pour plus de précisions.
    C'est dans cette hypothèse qu'un changement de votre situation personnelle peut justifier un refus :

    • en cas de disparition du lien familial qui vous rattachait à votre conjoint qui a déjà obtenu la qualité de réfugié (cas de divorce)
      Par contre, les enfants nés du mariage conservent la qualité de réfugié en dépit du divorce de leurs parents.
    • en cas de perte de la qualité de réfugié de l'ayant-cause (du conjoint ou du parent auquel vous entendiez vous rattacher)

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Pouvez-vous obtenir l'asile si vous êtes retourné dans votre pays après votre demande d'asile ?

  • C'est délicat et votre retour peut signifier que vous n'encourrez pas un risque réel.
  • L'Administration tient compte des éléments suivants :
    • les raisons de votre retour
    • les conditions de votre retour : elle recherche si vous êtes entré par la voie légale ou clandestinement, volontairement ou non (sous la contrainte ou par nécessité)
    • les conditions de votre séjour dans votre pays : sa durée, l'existence ou non de persécutions subies pendant ce séjour
  • Ainsi, à titre d'exemples, l'asile politique a été octroyé à un étranger bien qu'il soit retourné dans son pays d'origine en raison de la crise cardiaque de son père qui avait dû être hospitalisé ; il a été refusé à un autre étranger retourné dans son pays pour la même raison, au motif qu'il est resté 18 mois sans avoir fait l'objet de persécutions.

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Pouvez-vous obtenir l'asile si les persécutions émanent de groupes indépendants des autorités publiques de votre pays ?

Oui.

La loi permet désormais d'obtenir l'asile lorsque les persécutions ou les menaces émanent d'acteurs étatiques ou non étatiques (article L. 713 - 2 du CESEDA)

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Quelles sont les conditions du renouvellement de votre carte de résident et peut-on vous le refuser ?

  • La carte de résident est renouvelée de plein droit tous les 10 ans.
  • Il n'y a que 2 cas dans lesquels l'Administration peut vous refuser le renouvellement :
    1. en cas de vie polygamique avec plusieurs conjoints, sauf si votre carte de résident vous a été délivrée avant le 31 août 1993
    2. si vous avez quitté le territoire français pendant plus de 3 années consécutives
  • Vous pouvez exercer un recours pour excés de pouvoir contre le refus de renouvellement
  • Cliquer ici pour plus de précisions sur la carte de résident

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Peut-on vous retirer la qualité de réfugié ?

Oui , dans les cas suivants :

- Vous vous êtes volontairement réclamé de la protection de votre pays d'origine (demande de documents d'identité, retour pour une courte période dans son pays d’origine, etc.), sauf si vous vous y êtes rendu pour des raisons impérieuses (décès d'un proche par exemple). A contrario, les autorités françaises considèreront que vous ne craignez plus de persécutions dans votre pays d'origine.

- Les circonstances vous ayant permis d'être reconnu réfugié ne sont plus d'actualité (transition démocratique dans votre pays etc.).

- Il s'avère que la reconnaissance de votre statut de réfugié n'a été possible qu'en raison de fraudes (déclarations mensongères, faux documents etc.).

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Quelles sont les conséquences du retrait de la qualité de réfugié ?

Le retrait de votre qualité de réfugié n'entraîne pas forcément le retrait de votre carte de résident.

  • Cliquer ici pour savoir si vous faites partie des cas dans lesquels on peut vous retirer votre carte de résident.
  • Si on vous retire votre carte de résident, vous êtes mis en possession d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois.
  • Vous pouvez par ailleurs exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retrait et le cas échéant demander la suspension de la décision de retrait.
  • Si vous pouvez conserver votre carte de résident, la mention "réfugié" est simplement remplacée par celle de votre pays, et vous pouvez ainsi continuer de vivre en France bien que vous n'ayez plus le statut de réfugié.

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Après un refus, est-il possible de demander un reexamen de votre situation s'il y a des faits nouveaux ?

Oui.

  • Vous devez présenter des faits nouveaux qui justifient que votre demande soit réexaminée.
  • Il a été jugé que constituent des faits nouveaux :
    • le mariage d'un débouté de l'asile avec une étrangère de même nationalité ayant qualité de réfugiée et la naissance d'un enfant de cette union, si ces faits sont postérieurs au refus d'asile
    • la possession d'une convocation devant un tribunal d'exception, sommant l'étranger de se présenter sous peine d'arrestation, si la convocation est postérieure au refus d'asile.
  • Attention :
    • si vous présentez votre demande de réexamen peu de temps après la décision de rejet de votre demande d'asile, la préfecture peut la considérer comme abusive
    • mais si vous la présentez tardivement, votre demande de réexamen sera considérée comme une tentative pour faire échec à une mesure d'éloignement
  • vous devez vous présenter à la préfecture afin de solliciter une autorisation provisoire de séjour.
  • Vous devrez déposer votre nouvelle demande à l'OFPRA dans un délai de huit jours.
  • L'OFPRA statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures sur la recevabilité. 
  • L'absence de réponse au-delà de ces quatre jours signifie qu'il y a rejet.
  • En l'absence, de réponse, il n'y a pas de délai impératif pour saisir la commission des recours des réfugiés.
  • En cas de réponse négative par écrit, vous devez contester la décision de l'OFPRA auprès de la Cour Nationale du Droit d'Asile dans un délai d'un mois
  • en cas de rejet définitif de votre demande de réexamen, l'Administration vous notifie une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois.
    si vous n'êtes pas parti dans ce délai, vous êtes en situation irrégulière et en tant que tel, vous encourez des sanctions pénales ou vous pouvez faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (sauf cas protégés)

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Que se passe-t-il si vous ne demandez pas une autorisation de séjour ?

  • Vous devez demander une autorisation provisoire de séjour avant de demander l'asile.
  • Si vous restez plus de 3 mois en France sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière.
  • Si les autorités françaises découvrent votre situation (à l'occasion d'un contrôle d'identité ou de démarches administratives), vous pouvez être condamné à des sanctions pénales et/ou être éloigné du territoire.
  • Si vous demandez l'asile politique lors de votre arrestation, le plus souvent, le séjour vous sera refusé car la préfecture vous soupçonnera de demander l'asile pour échapper à une mesure d'éloignement.
  • Vous pouvez toutefois saisir l'OFPRA qui suivra une procédure prioritaire.

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Que se passe-t-il si vous n'avez pas demandé l'asile dans les délais ?

  • Vous disposez de 21 jours à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, pour déposer votre demande d'asile.
  • Si vous ne l'avez pas fait dans ce délai, l'Administration peut vous refuser le séjour en France.
  • Vous pouvez toutefois saisir l'OFPRA qui statuera en urgence.

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Combien de temps dure l'examen de votre demande d'asile ?

A compter de la demande d'asile, l'examen du dossier dure en moyenne 6 à 8 mois ; parfois plus longtemps.

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Qu'en est-il de votre famille ?

  • Les membres de votre famille peuvent, dans certaines conditions, obtenir au titre de l'unité de famille la qualité de réfugiés et un titre de séjour.
    • Les membres de votre famille qui peuvent en bénéficier sont :
      • votre conjoint, si le mariage a été célébré avant l'obtention de votre statut de réfugié, ou si le mariage est postérieur, à la condition d'une communauté de vie d'au moins un an
      • vos enfants âgés de moins de 19 ans
    • Il n'est exigé aucune condition de régularité d'entrée en France.
  • En l'absence de titre de séjour, les membres de votre famille doivent retourner dans leur pays d'origine pour attendre le regroupement familial ou rester en France et demander l'asile politique à titre personnel.
  • Un refus de séjour peut être contesté devant le tribunal administratif ; vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir
    • vous pouvez invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui reconnaît le droit à mener une vie familiale normale
    • le tribunal administratif de Paris a, en application de cet article, annulé le refus de séjour de l'épouse enceinte d'un réfugié marié après l'obtention de la qualité de réfugié (TA Paris 17 mars 1995 Mme ESEN épouse IPEK)
  • S'agissant des enfants mineurs, sachez qu'ils ne peuvent être éloignés du territoire, même s'ils sont en situation irrégulière en France.
    Les enfants mineurs sont dispensés de titre de séjour.

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Peut-on vous condamner pour entrée et/ou séjour irrégulier ?

Non, si vous arrivez directement du territoire où votre vie ou liberté est menacée, si vous présentez des raisons valables de votre situation irrégulière et si vous vous présentez rapidement aux autorités.

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Peut-on vous placer en zone d'attente ?

Oui, si vous êtes à la frontière et si la police estime que votre demande mérite d'être examinée pour déterminer si elle est manifestement infondée ou non.
Dans ce cas, vous ne pouvez être maintenu en zone d'attente que le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Cliquer ici pour plus de renseignements sur les zones d'attente.

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Quels sont vos droits sociaux ?

  • Vous avez accès au marché du travail.
    • la situation de l'emploi en France ne vous est pas opposable
    • ce droit au travail est acquis dès la reconnaissance de votre statut de réfugié, sans que l'exercice de votre travail soit subordonné à la délivrance de la carte de résident (CE 3 octobre 1990 ONI), de sorte qu'un employeur ne peut pas être sanctionné pour vous avoir employé alors que vous n'étiez pas encore en possession de votre carte de résident (il est utile de préciser qu'un employeur encourt des sanctions pénales s'il embauche un étranger non muni d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail)
  • Vous bénéficiez de la protection sociale, au même titre que les Français.

Cliquer ici pour plus de renseignements.

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Pouvez-vous faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que vous avez obtenu la qualité de réfugié ?

Oui
  • Il est possible de prendre une mesure de renvoi vous contraignant à quitter le territoire même si vous avez le satut de réfugié ; mesures qui peuvent être des mesures administratives d'éloignement — comme l'expulsion ou la reconduite à la frontière — ou des mesures d'ordre judiciaire comme la mesure d'interdiction judiciaire du territoire ; par exemple, si vous avez commis des infractions graves.
  • Mais on ne peut pas vous renvoyer vers un pays de persécution. L’interdiction de l’expulsion ou du retour forcé d’un réfugié est appelée principe de non refoulement ; c’est un des principes fondamentaux du droit international relatif aux réfugiés. Ce principe est stipulé dans l’Article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, selon lequel aucun pays contractant “n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.”
  • Aussi, la Cour des Droits de l'Homme a jugé que la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de
  • destination.

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Pouvez-vous vous installer dans un autre pays de l'Union Européenne ?

En théorie oui, mais en pratique il faut régulariser votre situation auprès de l'administration française et du pays de destination.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013