Héberger un étranger dans votre hôtel, camping, locations... meublés

Quelles sont les formalités à accomplir ?

• Si vous êtes un professionnel :
  • Vous devez faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police qui doit notamment comporter :
    • le nom et les prénoms
    • la date et le lieu de naissance
    • la nationalité
    • le domicile habituel de l'étranger
      
  • Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la liste de l'un des parents.
  • Vous devez remettre cette fiche aux autorités de police.
    
• Si vous êtes un particulier, il n'y a aucune formalité spécifique à respecter. Vous hébergez l'étranger comme un Français.

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Quelles sanctions encourez-vous en matière d'hébergement ?

• Vous pouvez être condamné pour l'aide au séjour irrégulier qui peut être puni de 5 ans de prison et/ou 30.000 euros d'amende maximum. Cependant, les sanctions sont peu nombreuses.
  
• Si vous êtes un professionnel et si vous hébergez un étranger dont vous connaissez la situation irrégulière, vous commettez un délit d'aide au séjour qui peut être sanctionné par 5 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
  
• Vous ne pouvez cependant pas être condamné si vous êtes :
  • son conjoint ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui
  • son ascendant ou descendant (ou son conjoint)
  • son frère ou sa soeur (ou son conjoint)
  • ou bien si vous avez agi afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger, à la condition qui n'y est pas disproportion entre les moyens employés pour l'aider et la gravité de la menace
    
• Il y a 2 autres infractions en matière d'hébergement, qui visent plus particulièrement les professionnels qui font venir des étrangers en France pour les employer à bas prix, et les logent dans de mauvaises conditions :
  
  1. L'affectation d'un local à hébergement collectif :
     Les sanctions sont : 2 ans de prison maximum et/ou 5.000 euros d'amende au maximum.
     
  2. L'affectation à l'habitation individuelle de locaux insalubres :
     Les sanctions sont : 3 ans de prison maximum et/ou 100.000 euros d'amende au maximum.
     
• Dans tous les cas, votre peine peut être assortie d'une peine dite complémentaire, comme par exemple si vous êtes étranger, une interdiction judiciaire du territoire.

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