Sanctions à l'entrée irrégulière en France

  • Qu'est-ce qu'une entrée irrégulière en France ?
    • vous entrez irrégulièrement en France dans les cas suivants :
      • si vous n'êtes pas en possession des documents exigés par la loi (passeport, visa ....)
      • l'Administration vous a refusé l'entrée en France
      • vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une expulsion
      • vous êtes entré en France alors que vous êtes encore sous le coup d'une interdiction du territoire
      • ...
    • si votre entrée sur le territoire français est irrégulière, vous encourez des sanctions pénales et en principe vous ne pourrez obtenir un titre de séjour (vérifiez, il y a des exceptions)

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Vous êtes entré en France alors que vous avez été expulsé et votre arrêté d'expulsion n'a pas été abrogé

Vous êtes en situation irrégulière. Vous pouvez être condamné à :

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Vous êtes entré en France sans les documents nécessaires

Vous êtes régularisé si l'Administration vous a délivré un titre de séjour (sauf une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de séjour), bien que vous n'ayez pas les documents nécessaires à une entrée régulière en France. En ce cas, vous êtes en situation régulière.

Si vous êtes entré sans les documents nécessaires et si vous n'avez pas été régularisé, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

  • soit vous déférer devant le tribunal correctionnel, et en ce cas vous pouvez être condamné à :
  • soit prononcer la reconduite à la frontière, et en ce cas vous quitterez immédiatement la France, sauf si vous êtes protégé contre la reconduite
  • si vous êtes dépourvu d'un visa à votre entrée en France ou si, dispensé de visa ou titulaire d'un titre de séjour délivré par un des États Schengen, vous vous maintenez plus de 3 mois sur le territoire à dater de votre entrée, vous pouvez être remis aux autorités d'un autre État Schengen.

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Vous êtes entré en France alors que vous avez fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire

Vous êtes en situation irrégulière.
Vous pouvez être condamné à une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.

Vous pouvez faire l'objet d'une nouvelle interdiction du territoire, qui peut aller jusqu'à 10 ans, sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties).

Si vous êtes interdit de territoire, vous êtes renvoyé de France, soit immédiatement, soit après avoir purgé votre peine de prison.

Si vous venez d'un État membre de l'Union Européenne qui a conclu un accord de réadmission avec la France, vous pouvez être immédiatement remis à cet État, sans condamnation préalable.

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Vous êtes entré régulièrement sur le territoire mais vous n'avez plus les documents pour le prouver

Si vous avez perdu vos papiers, vous pouvez demander à votre consulat en France ou au consulat français dans votre pays d'origine de vous en fournir en remplacement.

Si l'Administration vous a délivré un titre de séjour (sauf autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour)  bien que vous n'ayez plus les documents d'entrée en France. Vous êtes en situation régulière.
En ce cas, vous êtes régularisé.

Si vous ne pouvez pas prouver la régularité de votre entrée, si vous n'avez pas été régularisé ou si vous n'avez pas de document de remplacement, vous êtes en situation irrégulière. L'Administration ou le ministère public peut :

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Pouvez-vous revenir en France alors que vous avez été reconduit à la frontière ?

  • Vous pouvez revenir en France si :
    • vous entrez avec les documents nécessaires
    • vous êtes alors en situation régulière sur le territoire et vous n'encourez aucune sanction.
  • Si vous revenez en France sans les documents nécessaires, vous êtes entré de nouveau irrégulièrement en France.
    L'Administration ou le ministère public peut :

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Pouvez-vous revenir alors que vous avez déjà été condamné en France au motif que vous n'aviez pas les documents nécessaires ?

Rien ne vous empêche de revenir si :

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Quelles sanctions encourt un Français s'il fait venir un étranger irrégulièrement en France ?

  • Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
  • Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende, plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d'oeuvre ainsi que les passeurs  (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
  • Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.

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Savoir quelles sont les sanctions si un étranger fait entrer un autre étranger irrégulièrement en France

  • Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
  • Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende , plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d'oeuvre ainsi que les passeurs  (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
  • Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.
  • De plus, vous pouvez être interdit du territoire français pendant 10 ans (sauf si vous êtes mineur (vérifier également les garanties))

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Aide à l'entrée, au séjour et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière

C'est un délit.

  • Vous pouvez être condamné à 5 ans de prison maximum et/ou une amende, et des peines complémentaires le cas échéant (si vous êtes étranger, vous pouvez notamment être interdit du territoire français pendant 10 ans au plus et consécutivement reconduit à la frontière de plein droit éventuellement après l'expiration d'une peine de prison).
  • Ces infractions sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 2 millions d'euros d'amende maximum lorsqu'elles sont commises en bandes organisées
  • vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour irrégulier d'un étranger si vous êtes :
    • le conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger en situation irrégulière
    • l'ascendant ou descendant de l'étranger en situation irrégulière, leur conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur conjoint (même condition que précedemment)
    • une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui agissent dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi du 26 novembre 2003 -
  • Vous n'obtiendrez pas cette immunité si l'étranger bénéficaire est polygame ou le conjoint d'un/e polygame.

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© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2007