Procédure pénale : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?

Quand pouvez-vous porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale.
Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour tel acte.
Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :

  1. vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni
  2. vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts)

Attention à la prescription : vous devez agir dans un délai d'un an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

Comment faire pour porter plainte ?

Il y a 3 sortes d'actions : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il vous sera difficile d'agir seul ; cependant, il y a des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice, et notamment des honoraires d'avocat).
Vous pouvez également vous faire aider par certaines associations.

  1. La plainte simple
  2. La plainte avec constitution de partie civile
  3. La citation directe


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2005