La
reconduite à la frontière et l'obligation de quitter
le territoire français (OQTF)
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Depuis 2011, l'arrêté préfectoral de reconduite à
la frontière (APRF) ne concerne plus que certains étrangers
qui séjournent en France depuis moins de 3 mois.
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Il peut être pris dans les cas suivants :
- Si vous représentez une menace à l'ordre public (par exemple
: trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation
de la mendicité, vol dans un transport collectif, certains vols avec
circonstances aggravantes),
- ou si vous avez exercé un emploi salarié en France sans
autorisation de travail.
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Depuis 2011, l'OQTF est devenue la mesure d'éloignement de
droit commun
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Le Préfet peut prendre une OQTF qui vous contraindra à quitter
la France dans un délai de 30 jours, dans une des situations suivantes
:
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si vous êtes entré irrégulièrement en France ou
dans l'espace Schengen,
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si vous êtes resté illégalement en France après
l’expiration de son visa, ou si vous êtes dispensé de visa,
plus de 3 mois après votre entrée en France,
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en cas de refus de renouvellement ou de retrait du récépissé
de demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de
séjour,
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en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait du
titre de séjour,
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si vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre
de séjour et êtesresté en France après
l’expiration de votre titre,
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si, en provenance direct d'un État Schengen, vous êtes entré
ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France.
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Vous êtes protégé
contre l'obligation de quitter le territoire dans les cas suivants
:
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vous êtes étranger de moins de 18 ans
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vous résidez habituellement en France depuis
au plus l'âge de 13 ans
-
vous résidez
habituellement en France et votre état de santé nécessite
une prise en charge médicale et votre départ pourrait
entraîner des conséquences très graves (si vous ne pouvez
pas bénéficier du traitement approprié dans votre pays
de renvoi)
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vous pouvez justifier résider en France régulièrement
(sous couvert d'un titre de séjour) depuis plus de 10 ans, sauf si
vous avez été pendant cette période, titulaire d'une
carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"
-
vous résidez en france depuis plus de 20 ans
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vous êtes père ou mère d'un enfant français
résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa
naissance ou au moins 2 ans
-
vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à
20 %
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vous êtes marié(e) depuis au moins 3 ans avec un Français
ou une Française, à condition que la communauté de vie
n'ait pas cessé depuis le mariage et que votre conjoint ait conservé
sa nationalité française
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vous résidez habituellement en France depuis dix ans, marié
depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger
résidant habituellement en France depuis au plus l'âge
de treize ans, à condition que la vie commune n'ait pas cessé
depuis le mariage
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Quels sont les recours que vous pouvez exercer
?
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Un recours devant le tribunal administraif dans un délai de 30 jours
à compter de la notification de la décision
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Le recours est suspensif jusqu'à la décision du tribunal
administratif
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Vous pouvez être représenté par un avocat et demander
au tribunal qu'il en soit désigné un d'office.
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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, à
condition d'avoir déposé la demande au plus tard lors du
dépôt du recours.
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Comment se passe l'exécution
de l'OQTF ?
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si vous êtes dans l'impossibilité de quitter immédiatement
le territoire : vous pouvez être placé en
rétention administrative ou
être assigné à
résidence.
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L' obligation de quitter la France peut être exécutée
par la force par l'administration. Un recours contentieux contre cette mesure
suspend toutefois son exécution jusqu'à la décision
du tribunal administratif.
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Quels sont les effets de l'OQTF
?
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elle ne vous interdit pas de revenir en France, si vous remplissez les conditions
nécessaires à une
nouvelle entrée
régulière
Attention : vous aurez cependant des difficultés pour
obtenir un nouveau visa pour la France
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Quelles
sont les sanctions si vous restez en France alors que vous avez fait l'objet
d'un arrêté de reconduite ?
Si vous vous êtes soustrait ou si vous avez tenté de vous
soustraire à un arrêté de reconduite, si vous ne
présentez pas à l'autorité administrative les documents
de voyage lui permettant de vous renvoyer ou si vous lui dissimuler des
renseignements nécessaires à votre reconduite ou encore si
vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre
identité, vous pouvez être condamné à une
peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans et à une peine
d'interdiction du territoire pouvant aller
jusqu'à 10 ans.
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