Le recours pour excès de pouvoir

Il est recommandé de vous faire assister par un avocat.
Si vous avez des revenus insuffisants, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
But du recours pour excès de pouvoir :
- annuler une décision de l'Administration
- faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge)

Vous devez agir en justice avant un certain délai :
Sauf en matière de travaux publics, il faut une décision de l'Administration vous faisant grief : c'est l'annulation de cette décision que vous demandez
- vous devez donc, soit attaquer une décision existante de l'Administration, soit attaquer une décision prise par l'Administration à votre encontre.
  - il peut s'agir d'un refus d'entrée, de visa, de séjour...
  - en ces cas, vous devez au préalable avoir présenté une demande qui est l'objet du refus
- il faut distinguer suivant que l'Administration prend une décision ou garde le silence
  - il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision :
    - s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision
    - s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte
      si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration
  - il est très important de savoir s'il s'agit d'une décision ou non car les délais pour agir en justice ne sont pas les mêmes
- soit l'Administration prend spontanément une décision vous faisant grief : en ce cas, vous avez un délai de 2 mois à partir de sa notification (un courrier qui vous informe de la décision) ou de sa publication
  La date de notification est le jour où vous avez reçu le courrier de l'Administration ou, en votre absence, l'avis de passage déposé par le facteur.
  Le délai est reporté à 4 mois si vous êtes à l'étranger ; à 3 mois si vous êtes dans les DOM-TOM.
- soit l'Administration n'a pas pris spontanément une décision : par exemple, elle ne vous répond pas ou sa réponse ne constitue pas une décision : il est considéré que l'Administration a gardé le silence
  - en principe, le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois ( depuis le 1er novembre 2000 - Loi du 12 avril 2000, JO du 13 avril) vaut décision de rejet de votre demande. Toutefois, en droit des étrangers, le délai est de 4 mois pour les demandes déposées après le 5 mai 2002 : pour les refus d'autorisation de travail, les demandes de titre de séjour, les demandes d'abrogation d'expulsion (D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai).
  - au terme de ce délai, vous pouvez contester la décision de l'Administration :
    - vous devez saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois
    - le délai est reporté à 4 mois si vous êtes à l'étranger ; à 3 mois si vous êtes dans les DOM-TOM
  - vous pouvez également la saisir avant l'expiration du délai : en ce cas, le tribunal doit attendre que le délai ait expiré avant de statuer
- Attention : il existe des exceptions à ces principes, nous vous conseillons de vous renseigner.
  Par exemple, le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est de 24 heures suivant la notification de l'arrêté. Cliquer ici pour plus de précisions.
- La prolongation de certains délais :
  Il y a également des cas de prolongation des délais :
  - si vous habitez dans les DOM-TOM, le délai pour agir est de 3 mois au lieu de 2 mois
  - si vous résidez à l'étranger, le délai est de 4 mois
- De plus, il est utile de savoir qu'il n'y a pas de délai pour agir notamment dans deux cas :
  - si les délais de recours ou les voies de recours ne sont pas mentionnées dans la notification de la décision
  - face à une décision implicite de l'Administration, vous pouvez demander l'énonciation des motifs, c'est-à-dire que l'Administration se justifie (art. 5 loi du 11 juillet 1979)
    - si l'Administration garde le silence, sachez que dans ce cas, la décision est entachée d'illégalité et peut être annulée
      Vous pouvez saisir le tribunal de votre demande en annulation à n'importe quel moment, sans délai.
      Conseil : Gardez la preuve de votre demande d'énonciation des motifs, à savoir la copie de votre demande et l'accusé de réception (envoyez votre demande par lettre avec accusé de réception).
- Comment se calcule le délai ?
  Il suffit d'ajouter une unité à la date du jour du déclenchement du délai.
  Exemple : pour un délai de 2 mois : si la notification de refus a eu lieu le 19 décembre, la demande en justice doit être déposée au plus tard le 20 février.
- Il faut également savoir que le délai est interrompu si vous demandez l'aide juridictionnelle (afin que vos frais de justice soient pour tout ou partie pris en charge par l'État).
  Le nouveau point de départ du délai est fixé à la date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
  Le délai est également interrompu si vous exercez un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, le délai court à compter de la réponse à votre recours, ou l'expiration du délai de silence.

Quelle est la juridiction compétente ?
- La requête doit être adressée au greffe du Tribunal Administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège.
- Contre un refus d'entrée opposé à un demandeur d'asile, le tribunal administratif compétent est toujours celui de Paris (car c'est le ministère de l'intérieur qui prend la décision de refus d'entrée).
- Contre un arrêté d'expulsion, il faut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel vous avez votre résidence à la date de la notification de l'arrêté (cela peut être un lieu d'incarcération).
- Si vous ne résidez plus en France et si vous désirez agir contre un refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, vous devez saisir le tribunal administratif de Paris.
- Vous pouvez être renseigné sur le ressort des tribunaux en téléphonant à leur greffe, à une association ou à votre préfecture.
Le dossier à présenter devant les juridictions :
- Votre demande peut être présentée sur papier libre.
- Vous devez indiquer vos nom, prénom, domicile et signer votre demande. Vous pouvez éventuellement préciser votre nationalité et votre date de naissance.
- Vous devez rédiger votre demande en français, sinon elle est irrecevable. Si vous avez rédigé votre demande en langue étrangère, vous devez en produire la traduction française avant la fin du délai de recours.
- Vous devez présenter un exposé des faits, motiver votre demande en droit et formuler des demandes (ou conclusions).
  L'absence de conclusions peut être régularisée tant que le délai de recours n'est pas expiré.
  Vous pouvez présenter une première requête sommaire, qui peut être complètée par un mémoire qu'il est possible de déposer après l'expiration des délais.
  En tous les cas, la requête initiale doit contenir l'exposé des faits et la motivation juridique.
- De manière générale, nous vous conseillons de prendre un avocat pour rédiger ces actes ou compléter des actes que vous avez déposés (si vous avez peu de revenu, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle).
- Votre requête doit être présentée en 4 exemplaires.
- Vous devez joindre les pièces nécessaires pour informer les magistrats : par exemple un certificat de travail, des fiches de paye, des photocopies certifiées conformes des titres de séjour ou de travail, témoignages...en 4 exemplaires aussi.
- Joindre la photocopie de la décision attaquée.
  Si vous n'avez pas la décision attaquée, le juge peut ordonner à l'Administration de la produire.
  S'il s'agit d'une décision implicite, vous devez produire la copie de la demande initiale et l'accusé de réception.
- Les recours sont en principe soumis à un droit de timbre de 35 euros mais le contentieux des étrangers en est exhonéré pour ce qui concerne les recours contre les décisions individuelles relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile.
Quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour obtenir l'annulation d'une décision administrative ?
Vous pouvez, à titre d'exemple, invoquer :
- l'incompétence territoriale, matérielle ou temporelle de l'autorité qui a pris la décision : elle n'avait pas ou plus le pouvoir de prendre la décision que vous attaquez
- un vice de procédure, s'il est substantiel, c'est-à-dire susceptible d'avoir une incidence sur la décision prise ou s'il vous fait perdre des garanties (sauf en cas d'urgence, par exemple dans certaines hypothèses d'expulsion)
- un vice de forme : le défaut de motivation d'un refus d'entrée en France, de séjour ou d'une décision de départ forcé...
- la violation de textes juridiques français et internationaux : traités, constitution française ...
  A titre d'exemple, l'art. 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est souvent invoquée pour faire valoir le droit à une vie familiale normale.
- une erreur de droit ou de fait
- ...
Où déposer votre dossier ?
- soit au greffe du tribunal, contre remise d'un récépissé attestant de votre dépôt
- soit par fax au tribunal
- soit par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez l'accusé de réception)
Si vous gagnez,
- la décision de l'Administration est annulée, mais votre demande initiale n'est pas pour autant accueillie et donc vous devez en déposer une nouvelle, à moins que vous n'ayez demandé au juge, en vertu de son pouvoir d'injonction, de condamner l'Administration (le cas échéant sous astreinte) à prendre une décision
Si vous perdez,
- la décision de l'Administration est maintenue
- vous payez les frais de procédure
- vous disposez dans certains cas de voies de recours :
  - contre un jugement, rendu par le tribunal administratif, vous pouvez interjeter appel :
    - quels sont les délais ?
      - en principe : 2 mois à compter de la notification du jugement
      - 1 mois contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière
      - 15 jours contre un jugement accordant ou refusant un sursis à exécution
    - quel est le point de départ du délai ?
      Le jour de la notification de la décision de justice (le jour où vous avez reçu la décision, ou, en votre absence, l'avis de passage déposé par le facteur).
    - quelle est la juridiction que vous devez saisir ?
      - la Cour administrative d'appel le plus souvent : elle est compétente concernant les actes qui désignent une ou plusieurs personnes par leur nom (refus de séjour, mesures d'éloignement ...)
        Il y en a 5 : à Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nancy.
      - le Conseil d'État plus rarement en droit des étrangers : il est compétent pour les jugements portant sur des actes réglementaires
  - contre une décision d'appel, vous pouvez former un pourvoi devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'appel (15 jours si c'est une décision concernant le sursis à statuer)
Conseils pratiques :
- Pour prouver que vous avez fait un courrier, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception
- Conservez tous les accusés de réception.
- Faites des photocopies de tous les documents et courriers.

Le référé suspension : un recours pour excès de pouvoir n'empêche pas l'Administration d'exécuter la décision. Vous pouvez agir devant un autre magistrat pour que la décision ne soit pas exécutée.
Depuis le 1er janvier 2001, il est possible de demander au juge des référés une suspension de l'execution de la décision (refus de séjour, mesure d'éloignement...) ou de certains de ses effets aux conditions cumulatives suivantes : l'urgence et l'existence d'un moyen "propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision."( loi du 30 juin 2000 JO 1er juillet 2000).
Ainsi, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou de refus d'autorisation de travail, le refus peut être suspendu (CE, 29/07/02 TURSUCU et TA Limoges 14/8/02, KAPOKO FUKIAI) et un titre de séjour peut être délivré provisoirement.
Le référé liberté : Il s'exerce en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Exemples :
- Refus d'un titre de séjour : le préfet a refusé à un couple pakistanais un titre de séjour pour eux-mêmes et leur fille afin que celle-ci, atteinte d'une pathologie grave et rare, puisse se faire soigner en France. Le tribunal administratif d'Amiens a jugé que ce refus constitue une atteinte grave et manifestement illégale à au droit à la protection de la santé. (TA Amiens, 12/3/02, n°02414)
- Expulsion : le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la position de principe adoptée par la haute assemblée en formation collégiale (CE, 26/9/01, n° 2312041), en énonçant "qu'eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte par elle-même, en principe, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de l'intéressé et est ainsi constitutive d'une urgence pouvant justifier la suspension de l'exécution de cette décision". (CE, 7/5/02, n°245659).
- La suspension de la décision fixant le pays de renvoi peut également être demandée (CE,14/10/02, n°243938)

Modèle d'une demande de décision préalable en vue de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir

le......

Affaire: X.....

Contre: Z......

Monsieur le Ministre (Préfet, Maire, etc...)

J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande tendant ...

(Exposer l'objet de la demande)

........

Cette demande est justifiée, en fait comme en droit, par les considérations suivantes :

En fait (Exposer le problème)

En droit (Exposer les motifs de droit et de fait justifiant la demande).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire droit à la demande précitée.

(Expliciter clairement l'objet de la demande).

Dans le cas où vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, je vous prie de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de la procédure qui serait éventuellement intentée devant la juridiction compétente.

(suit la formule de politesse, adresse, signature)

Pièces jointes: (énumérer les pièces)