Le recours pour excès de pouvoir


Modèle d'une demande de décision préalable en vue de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir

le......

Affaire: X.....

Contre: Z......

Monsieur le Ministre (Préfet, Maire, etc...)

J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande tendant ...

(Exposer l'objet de la demande)

........

Cette demande est justifiée, en fait comme en droit, par les considérations suivantes :

En fait (Exposer le problème)

En droit (Exposer les motifs de droit et de fait justifiant la demande).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire droit à la demande précitée.

(Expliciter clairement l'objet de la demande).

Dans le cas où vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, je vous prie de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de la procédure qui serait éventuellement intentée devant la juridiction compétente.

(suit la formule de politesse, adresse, signature)

Pièces jointes: (énumérer les pièces)


© Carine et Serge DIEBOLT - "Droit pour Tous" - 2013