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Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?
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Il est obligatoire dans le cadre d'une procédure civile (secteur
privé médical) devant le tribunal de grande instance et ses
juridictions supérieures et devant les juridictions administratives
(secteur public médical) devant le tribunal administratif et ses
juridictions supérieures.
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Il est vivement recommandé de se faire aussi assister dans le cadre
d'une procédure pénale (tribunal correctionnel et ses juridictions
supérieures) et également devant les commissions régionales
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
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Quel est le rôle de l'avocat ?
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Il rédige les actes nécessaires, il vous assiste à
l'expertise et il plaide votre dossier. L'expertise, la rédaction,
la présentation des postes de préjudices, la plaidoirie ...
relèvent nécessairement du travail d'un professionnel.
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L'avocat vous oriente également vers d'autres professionnels notamment
un médecin conseil indispensable dans les procédures
médicales.
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Les professionnels de santé viennent de leur côté
accompagnés à la fois de leur avocat et de leur médecin
conseil. Si un patient se présente seul à une audience,
nécessairement, il n'est pas à égalité.
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L'avocat est le garant d'une objectivité médico-légale
et le garant d'une objectivité indemnitaire. Il rétablit une
égalité des armes.
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En outre, l'avocat est le promoteur d'un droit en mouvement et il participe
à l'amélioration d'une réflexion sur le handicap vers
le "plus" et évite d'aller vers le "moins".
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Attention de ne pas choisir un avocat de compagnie d'assurance en
raison du risque de conflit d'intérêts (les professionnels de
santé sont assistés par les compagnies d'assurance).
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