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La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a crée une alternative
aux procédures en justice : la saisine d’une commission
régionale d’indemnisation des accidents médicaux pour
la réparation des accidents médicaux graves (CRCI).
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Ces commissions tendent à déjudiciariser la responsabilité
médicale en préservant les droits des victimes d’accidents
médicaux par un système d’indemnisation à
l’amiable rapide (moins d’un an).
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Elles sont réellement effectives depuis 2003. Il existe vingt-deux
commissions régionales (CRCI) et l’office national
d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est en mesure
de verser ses premières indemnisations aux victimes.
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Le premier rapport d’activité rend compte de l’importance
croissante de ce nouveau dispositif depuis sa mise en place en 2003 (source
: www.oniam.fr) :
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- 1903 demandes d’indemnisation enregistrées
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- 668 expertises
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- 87 avis rendus au 31/12/2003 (soit 30% des dossiers) :
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Prise en charge par l’ONIAM (au titre de la solidarité nationale)
: 20
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Prise en charge par les compagnies d’assurance : 18
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Rejet de la demande : 26
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Absence de responsabilité et d’aléa : 13
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Nouvelle expertise : 3
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- 13 sont relatifs à une infection nosocomiale
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Quels sont les critères à respecter pour saisir une CRCI
?
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Un accident médical grave :
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La nouvelle procédure de règlement amiable en cas d’accident
médical s’applique à tous les accidents médicaux
graves, pour faute ou sans faute selon les seuils de gravité suivants
:
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· un dommage supérieur à 24 % d'incapacité permanente
partielle (IPP). L’IPP correspond aux séquelles physiques,
sensorielles ou intellectuelles exprimées en pourcentage (de 0 à
100 %).
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Les accidents médicaux en deçà de 24 % d’IPP sont
exclus de ce système d’indemnisation (ce qui représente
une part non négligeable des litiges).
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· ou une ITT (incapacité temporaire de travail) au moins égale
à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs
sur une période de 12 mois
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· ou lorsque la victime est déclarée définitivement
inapte à exercer son activité professionnelle
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· ou lorsque l’accident médical occasionne des troubles
particulièrement graves, y compris d’ordre économique,
dans ses conditions d’existence.
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La date de l’acte médical :
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Le nouveau dispositif s'applique aux actes médicaux litigieux
réalisés au plus tôt six mois avant la publication de
la présente loi, soit après le 4 septembre 2001.
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Il est applicable également aux procédures en cours n'ayant
pas donné lieu à une décision définitive.
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Si ces critères de gravité et de date ne sont pas remplis,
la victime peut saisir le tribunal.
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Quels sont les principaux organismes ?
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· Deux organismes ont été créés : une commission
régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et l’Office
national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
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· Dans chaque région, une CRCI est chargée de faciliter
le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux,
aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles sont
présidées par un magistrat et composées de
représentants des victimes, des professionnels de santé et
établissements de santé, de l’ONIAM, des assureurs...
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· Au niveau national, l'ONIAM est chargé de l'indemnisation au
titre de la solidarité nationale. Il s’agit d’un
établissement public à caractère administratif de l'Etat,
placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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Comment se déroule la procédure ?
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Saisine :
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La commission régionale peut être saisie par toute personne
s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de
prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant,
par son représentant légal. Elle peut également être
saisie par les ayants droit d'une personne décédée.
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Expertise :
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Une expertise médicale est organisée à la charge
financière de l’Etat.
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Avis :
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La commission émet un avis dans un délai de six mois à
compter de sa saisine.
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L’avis est transmis aux parties.
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Offre de transaction :
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L’offre de transaction doit émaner de l’assureur en cas
de responsabilité pour faute ou de l’ONIAM en cas d’aléa
thérapeutique, dans un délai de quatre mois suivant la
réception de l'avis.
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En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire
une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
ou la couverture d'assurance prévue à l'article est
épuisée, l'ONIAM est substitué à l'assureur (dans
ce cas, le juge peut condamner l’assureur ou le responsable à
verser à l’Office une somme au plus égale à 15
% de l’indemnité qu’il alloue).
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Paiement :
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Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter
de la réception par l'assureur ou l’ONIAM de l'acceptation de
l’offre par la victime. Le paiement met un terme au litige.
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Si la victime refuse l'offre, elle peut saisir le juge. Si le tribunal estime
que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur
à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à
15 % de l'indemnité qu'il alloue.
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Observations importantes:
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Cette procédure remarquable par sa rapidité et son caractère
amiable connaît donc un succès attendu. Une probabilité
d’augmentation est prévue d’environ 300 nouveaux dossiers
par mois.
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Le rôle de l'avocat et du médecin conseil
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Il est vivement recommandé de se faire assister devant la commission
à la fois par un avocat compent en droit de la santé et par
un médecin conseil maitrisant ces procédures (l'avocat vous
orientera vers un médecin conseil compétent). Il pose des questions
précises à l'expert, rédige des observations le cas
échéant décrit les postes de préjudice et les
chiffre, ce qui relève nécessairement du travail d'un
professionnel.
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