Exercice illégal de la médecine

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

• L'exercice illégal de la médecine est prévu par l'article L 378 du Code de la santé publique.

  Il est constitué lorsqu'une personne non titulaire d'un diplôme médical, établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement et laisse croire en une guérison.

  Il peut s'agir :

  • de professionnels de la santé qui dépassent les limites de leurs compétences et activités : infirmiers, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens...
  • de professionnels de la beauté : esthéticiennes, coiffeurs...
  • de personnes qui se prétendent faussement être médecin : des usurpateurs de titres.
  • des herboristes, magnétiseurs... dans le cadre des médecines dites parallèles.

• Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu par l'article L 378 du Code de la santé publique qui renvoie au Code pénal en ce qui concerne les sanctions encourues.
  L'article 433 - 17 du nouveau Code pénal prévoit que " L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
  
• Si l'exercice illégal de la médecine est la cause de l'aggravation de l'état de santé du malade ou d'une atteinte à son intégrité corporelle, les peines peuvent être plus sévères.
  Dans ce cas, il est possible de poursuivre la personne mise en cause sur le fondement de l'atteinte à l'intégrité physique d'autrui, ou d'homicide suivant la gravité des conséquences de cette activité illégale.

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