Justice et tribunaux

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat

• Procédure civile :
  
  En médecine libérale, la responsabilité du médecin relève des juridictions civiles judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel et cour de cassation.

Tableau des juridictions civiles :

Tribunal de grande instance < recours devant la Cour d’appel < recours devant la Cour de cassation

• Procédure administrative :
  
  En cas de responsabilité au sein d’un établissement public, on considère que le malade n’est pas lié par un contrat direct avec le médecin, d’où la responsabilité de l’établissement public et non du médecin. Les juridictions administratives sont compétentes.

Tableau des juridictions administratives :

- Tribunal administratif < recours devant la Cour Administrative d’Appel < recours devant le Conseil d’Etat

• Procédure pénale :
  
  Outre sa condamnation à des dommages-intérêts en cas de préjudice causé à un patient, le professionnel de santé et/ou l'établissement s’expose à des sanctions pénales, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont susceptibles de constituer une infraction : atteintes involontaires à la vie (article 221 - 6 du nouveau code pénal), omission de porter secours à personne en danger (article 223 - 6 alinéa 2 du nouveau code pénal), violation du secret professionnel (article 226 - 13 du nouveau code pénal) ...

Le droit pénal, à la différence du droit civil ou du droit administratif, a une fonction réparatrice pour les victimes, mais également répressive et préventive. En procédure pénale, la société est aussi représentée et obtient réparation du trouble causé à l’ordre public.

Toutefois, les procédures pénales sont rares en droit médical.

Le tribunal correctionnel après une instruction est généralement compétent en matière pénale.

2) Les CRCIAM :

- La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a crée une alternative aux procédures en justice : la saisine d’une commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux pour la réparation des accidents médicaux graves.

Ces commissions tendent à déjudiciariser la responsabilité médicale en préservant les droits des victimes d’accidents médicaux par un système d’indemnisation à l’amiable.

L'expertise médicale :

Un expertise médicale est indispensble en matière médicale quelque soit la procédure engagée.

Quel est le but de l’expertise médicale ?

L’expertise médicale ne signifie pas systématiquement faute médicale. Elle a justement pour but de déterminer si une faute a été commise et elle ne conclut pas toujours à la faute.

Elle a pour but d’éclairer le décideur (le juge, la compagnie d’assurances ou l’office national d’indemnisation) sur trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quels sont les différents types d’expertises médicales ?

On peut distinguer les expertises ordonnées par un juge ou un tribunal et les expertises amiables.

En matière civile, administrative ou pénale, le juge peut désigner un expert à la demande des parties ou d’office. La mission de l’expert peut être plus ou moins étendue, du simple avis à l’expertise complète avec étude du dossier et examen clinique du patient.

En général, les expertises judiciaires ont une valeur probante supérieure à l’expertise amiable en raison notamment du choix de l’expert sur une liste officielle, de la mission conférée par le juge et de l’objectivité à laquelle l’expert est censé être tenu. C’est aussi la plus réglementée.

L’expertise amiable se déroule en dehors d’un contexte juridictionnel. Il peut s’agir d’une consultation pour information à la demande d’une société d’assurances ou d’une véritable expertise diligentée par celle-ci.

Les postes de préjudices indemnisables :

Si la responsabilité médicale est établie, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre des postes de préjudice suivants :

• Les frais restés à la charge du patient
• Frais futurs
• Incapacité temporaire totale
• Séquelles
• Préjudice scolaire : même pour un enfant né handicapé.
• Tierce personne
• Douleurs physiques et morales
• Préjudice esthétique
• Préjudice sexuel et d’impossibilité de procréation.
• Préjudice d’établissement
• Troubles dans les conditions d'existence ou préjudice d’agrément avant consolidation
• Préjudice fonctionnel d’agrément ou séquelles physiologiques : perte de la qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence, dégagés de toute incidence professionnelle, ayant un caractère définitif après consolidation.
• Préjudice d'agrément spécifique : par ex incapacité à exercer un sport

Préjudice des victimes indirectes :

• Frais d’obsèques et de sépulture
• Autres frais (transport, hôtels...)
• Perte de revenus du conjoint survivant selon avis impôt :
• Préjudice d’accompagnement (bouleversement dans les conditions d’existence)
• Préjudice d’affection
• Préjudice d’impréparation
• Le préjudice successoral

Le calcul du préjudice est complexe et il est préférable de recourir aux services d'un professionnel compétent.

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