LE SURENDETTEMENT EN

QUESTIONS

GENERALITES

• Quels sont les textes applicables ?
• Quelle sont les adresses utiles ?

LES PERSONNES POUVANT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

• Quelles sont les conditions pour saisir la Commission de Surendettement ?
• Quelles sont les personnes ne pouvant pas saisir la Commission de Surendettement ?
• Quels sont les cas particuliers ?
• Qu'est-ce-que la notion de bonne foi ? 

LES DETTES POUVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

• Quelles sont les dettes pouvant être prises en compte ?
• Puis-je saisir la Commission pour mon endettement alors que mon conjoint ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de surendettement ?
• Quel est le sort des dettes résultant d'une caution ?
• Quelles sont les dettes exclues ?

L'ETAT DE SURENDETTEMENT

• Qu'est-ce-que le passif ?
• Qu'est-ce-que l'actif ?

LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

• Où dois-je m'adresser pour retirer une déclaration ?
• Quels sont les renseignements obligatoires à porter dans la déclaration ?
• Quelles sont les pièces à joindre à ma déclaration ?

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

• Comment la Commission examine la recevabilité de la demande ?
• Comment la Commission instruit-elle la demande ?

LA DEMANDE EST DECLAREE IRRECEVABLE

• Comment suis-je informé par la Commission du rejet de ma demande ?
• Quelles sont les voies de recours ?
• La décision du Juge de l'Exécution est-elle susceptible d'appel ?

LA DEMANDE EST DECLAREE RECEVABLE

• Quelle est dans ce cas la mission de la Commission de Surendettement ?

L'ELABORATION DU PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

Le cas général

• Comment élabore-t-on le plan conventionnel de redressement ?
• Comment conclue-t-on le plan ?
• Quelles sont les conséquences si le plan n'est pas exécuté ?

Les cas particuliers : les situations désespérées (innovations de la loi du 29/07/1998)

• Qu'est-ce-qu'une situation désespérée ?
• Quels sont les possibilités offertes à la Commission ?
• Comment mettre en place un moratoire ?
  • Quel la durée du moratoire ?
  • Quels sont les effets du moratoire ?
  • Que se passe-t-il au terme du moratoire ?
    • Lorsque la situation du débiteur est inchangée ?
    • Lorsque la situation du débiteur s'est améliorée ?
• Peut-on contester les recommandations proposées par la Commission dans le cadre du moratoire ?
  • Qui peut contester les recommandations ?
  • Quels sont les délais pour contester les recommandations
  • Comment contester les recommandations de la Commission dans le cadre du moratoire ?
• Que se passe-t-il si aucune contestation n'a été effectué dans les délais impartis ?
  • Comment rendre les recommandations exécutoires ?
  • Qui peut rendre les recommandations proposées dans le cadre du moratoire exécutoires ?

L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

• Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'élaborer un plan conventionnel de redressement ?
• Puis-je demander à la Commission de réexaminer la demande ?

LES RECOMMANDATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION

• Qu'est-ce-que les recommandations ?
• Comment demander des recommandations à la Commission de Surendettement ?
• Quelles peuvent-être les recommandations proposées par la Commission de Surendettement ?
• Quels délais disposent la Commission de Surendettement pour proposer des recommandations ?
• Peut-on contester les recommandations proposées par la Commission ?
  • Qui peut contester les recommandations ?
  • Quels sont les délais pour contester les recommandations
  • Comment contester les recommandations ?
• Que se passe-t-il si aucune contestation n'a été effectué dans les délais impartis ?
  • Comment rendre les recommandations exécutoires ?
  • Qui peut rendre les recommandations exécutoires ?

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

• Dans quels cas le Juge de l'Exécution doit-il intervenir ?
  • Quel est le rôle du Juge en cas de non contestation des recommandations ?
  • Quel est le rôle du Juge en cas de contestations des mesures recommandées par la Commission ?
    • Quels sont les pouvoirs de Juge de l'Exécution ?
    • La décision du Juge de l'Exécution est-elle susceptible de recours ?

LE SORT DES PROCEDURES D'EXECUTION PENDANT LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

• Qu'est-ce-que les mesures d'exécution ?
• Peut-on obtenir une suspension des procédures d'exécution ?
  • Qui peut demander la suspension des mesures d'exécution ?
  • Qui peut ordonner la suspension des mesures d'exécution ?
  • Comment saisir le Juge de l'Exécution ?
  • Quelle la durée de la suspension des mesures d'exécution ?
  • Quels sont les effets de la suspension des mesures d'exécution ?
  • Les créanciers peuvent-ils pendant la suspension des mesures d'exécution saisir le juge pour obtenir un jugement ? 

SCHEMA DE PROCEDURE

• Schéma de procédure : pour vous permettre de visualiser l'articulation de la procédure de traitement du surendettement

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