LE SURENDETTEMENT PAR THEMES

GENERALITES SUR LE SURENDETTEMENT

• LES TEXTES UTILES
• LES ADRESSES UTILES

LES PERSONNES POUVANT SAISIR LA COMMISSION

• LES CONDITIONS
• LES PERSONNES NE POUVANT PAS SAISIR LA COMMISSION
• LES CAS PARTICULIERS
• LA BONNE FOI

LES DETTES POUVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

• LES DETTES NON PROFESSIONNELLES

• LES DETTES COMMUNES ENTRE EPOUX

• LES DETTES RESULTANT D'UNE CAUTION

• LES DETTES EXCLUES

L'ETAT DE SURENDETTEMENT

• LE PASSIF
• L'ACTIF

LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

• LA DECLARATION
  • Les renseignements devant figurer sur la déclaration
  • Les pièces justificatives

• LE DEPOT DE LA DECLARATION
• L'INFORMATION DES CREANCIER

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

• GENERALITES

• L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

LA DEMANDE EST DECLAREE IRRECEVABLE

• LA NOTIFICATION DU REJET
• LA SAISINE DU JUGE DE L'EXECUTION
• LES VOIES DE RECOURS

LA DEMANDE EST DECLAREE RECEVABLE

• LA MISSION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

L'ELABORATION DU PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

Le cas général

• ELABORATION DU PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT
• LA CONCLUSION DU PLAN
• L'EXECUTION DU PLAN
• LA CADUCITE DU PLAN

Les cas particuliers : les situations désespérées (innovations de la loi du 29/07/1998)

• LES RECOMMANDATIONS DANS LE CADRE DU MORATOIRE
• LA DUREE DU MORATOIRE
• LES EFFETS DU MORATOIRE
• LES VOIES DE RECOURS

L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN PLACE UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

• LA DEMANDE DE RECOMMANDATIONS A LA COMMISSION EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION
• LES RECOMMANDATIONS
  • LA NATURE DES RECOMMANDATIONS
  • LES DELAIS
• LES CONTESTATIONS
• LES VOIES DE RECOURS

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

• LES CAS D'INTERVENTION DU JUGE DE L'EXECUTION
  • LE ROLE DU JUGE EN CAS DE NON CONTESTATION
  • LE ROLE DU JUGE EN CAS DE CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION
    • LES POUVOIRS DU JUGE

• LES VOIES DE RECOURS

LE SORT DES PROCEDURES D'EXECUTION PENDANT LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

• LES MESURES D'EXECUTION
• LA SUSPENSION DES MESURES D'EXECUTION
  • LA DUREE
  • LES EFFETS

SCHEMA DE PROCEDURE

• SCHEMA DE PROCEDURE

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