Association Droit pour Tous

 DROIT DU TRAVAIL :
Le préavis

© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
Sommaire
Distinction CDD/CDI/
contrat de travail temporaire
I.CDI
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié 4.Tableau comparatif des conséquences
II.CDD
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié
III. Contrat de travail temporaire
IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat...
 V. Le procès en droit du travail
CONTACTS

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Qu'est-ce que le préavis (ou délai - congé) ?

  • Le préavis (ou délai - congé) est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de le résilier.
  • Le délai commence à courir à compter de la rupture du contrat travail jusqu'à sa cessation effective.

Le préavis est-il obligatoire ?

Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants :

  • Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis.
  • Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi.
  • Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
  • Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un événement étranger, irrésistible et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un incendie ou une inondation ... ).

Peut-on être dispensé du préavis ?

Oui, et en cas de licenciement, il est même assez courant que l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis.

Dispense du préavis à la demande de l'employeur :

  • La dispense doit être mentionnée dans la lettre de licenciement et l'employeur demeure tenu de payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait versé si le salarié avait travaillé pendant cette période.
  • Cette indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être réduite du fait que le salarié a retrouvé un nouvel emploi pendant la période de préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991)

Dispense du préavis à la demande du salarié : l'employeur est libre d'accéder ou non à cette demande.

  • Il peut accepter la dispense mais le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Dans le cas où l'employeur refuse la dispense, le salarié doit effectuer le préavis.

Quelle est la durée du préavis ?

En cas de démission

  • A la différence du licenciement, la loi ne prévoit pas de durée minimale pour le préavis en cas de démission.
  • Ce délai résulte de la convention collective, de l'accord de branche, d'usages pratiqués dans la localité ou la profession, ou du contrat de travail.
  • Il convient donc de se reporter à ces documents.
  • Le délai dure de quelques jours à deux ou trois mois.

En cas de licenciement

  • La loi fixe une durée minimum à respecter en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article L. 122 - 6 du Code du travail).
  • Ainsi :
    • moins de six mois d'ancienneté : selon la convention collective ou à défaut les usages.
    • Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : un mois de délai de préavis minimal.
    • Ancienneté de 2 ans et plus : deux mois de délai de préavis minimal.
  • La convention collective, un accord collectif de branche ou d'entreprise, le contrat travail ou les usages dans la profession peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié, auquel cas ce sont ces dispositions plus favorables qui s'appliquent.

Comment se déroule le préavis ?

  • Pendant la période de préavis, le contrat de travail s'exécute aux mêmes conditions et moyennant la même rémunération qu'auparavant.
  • Rien ne change sauf le droit du salarié pendant la durée de son préavis à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.
    • En général, le salarié bénéficie pour ce faire de deux heures par jour, sauf convention collective ou usages contraires.
    • Les conventions collectives ou les usages prévoient généralement la possibilité de regrouper ces heures en cours ou en fin de préavis avec l'accord de l'employeur.
  • Le préavis ne peut  être suspendu que par les congés payés, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou un congé maternité. L'arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le préavis.

Que se passe-t-il en cas de faute pendant le délai de préavis ?

  • Faute grave du salarié : il peut être renvoyé immédiatement, sans indemnité compensatrice.
  • Faute grave de l'employeur : le salarié peut partir immédiatement tout en conservant son droit à ses indemnités.
  • Dans les deux cas, en cas de contestation en justice, il appartient à la partie qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.